La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant par arrêt réputé contradictoire, confirme le 24 octobre 2024 une ordonnance d’incident. Cette dernière avait déclaré irrecevables des conclusions et un appel incident pour tardiveté. Elle avait aussi rejeté la mise en cause d’une société en intervention forcée. La cour examine les règles procédurales encadrant les délais en appel et l’intervention des tiers. Elle valide strictement l’application des textes sur la recevabilité des actes.
Le strict respect des délais de procédure en appel
Le point de départ du délai pour conclure est fixé par la notification. La cour rappelle le principe cardinal de l’article 909 du code de procédure civile. Le délai de trois mois pour l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant. Cette notification constitue le seul point de départ légal, indépendamment de la constitution d’avocat. « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant » (article 909 du Code de procédure civile). La solution affirme une sécurité procédurale en privilégiant la date certaine de notification. Elle empêche toute extension du délai basée sur des événements postérieurs comme une assignation. Cette rigueur garantit une instruction efficace et prévisible devant la cour d’appel.
Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. La société mise en cause opposait un défaut de qualité et d’intérêt à agir. Un moyen contestait la recevabilité de cette exception car non soumise au conseiller de la mise en état. La cour applique l’article 123 du code de procédure civile de manière générale. Elle estime qu’aucune disposition spéciale n’interdit de la soulever lors d’un déféré. Ce moyen est donc déclaré recevable malgré son invocation tardive dans le débat incident. La cour reconnaît cependant l’intérêt à agir de la société visée par des demandes subsidiaires. Cet intérêt existe dès lors que des prétentions sont formées contre elle dans les conclusions. La décision distingue clairement l’intérêt à agir procédural du bien-fondé des demandes au fond.
Les conditions strictes de la mise en cause d’un tiers en appel
L’intervention d’une société absorbante nécessite une démarche active. La cour rappelle les effets d’une fusion-absorption survenant en cours d’instance. La société absorbante acquiert de plein droit la qualité pour poursuivre les instances. « la société absorbante, en sa qualité d’ayant cause universel de la société absorbée, acquérant de plein droit, à la date d’effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée » (Civ.3ème 4 mars 2021 n°20-14.234). Cette qualité n’est toutefois pas automatiquement effective dans la procédure. Elle suppose une intervention volontaire de la société absorbante dans l’instance en cours. En l’absence d’une telle intervention, la société n’est pas considérée comme partie à la première instance.
La mise en cause en appel est subordonnée à une évolution du litige. Les articles 554 et 555 du code de procédure civile encadrent strictement l’intervention des tiers. Une personne non partie en première instance peut être appelée en appel aux fins de condamnation. Cette possibilité est conditionnée à ce que « l’évolution du litige implique leur mise en cause » (article 555 du Code de procédure civile). La cour juge que la fusion, régulièrement publiée, était connaissable avant la première instance. Aucun acte de dissimulation n’étant caractérisé, il n’y a pas d’évolution justifiant la mise en cause tardive. La solution protège la stabilité des instances et la sécurité juridique des parties. Elle évite les stratégies dilatoires par l’introduction tardive de nouveaux intervenants.