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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 26 août 2025, n°24/13976

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 26 août 2025, n°24/13976

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 août 2025, statue sur une instance complexe relative à la liquidation d’astreintes prononcées par un arrêt de 2014. Les parties s’opposent sur la prescription de l’action en liquidation et sur l’exécution des obligations sous astreinte. La cour ordonne la réouverture des débats pour examiner une question préalable de signification de la décision attaquée, sursoyant à statuer au fond.

La portée de la signification sur le caractère exécutoire

La cour soulève d’office une irrégularité procédurale majeure. Elle constate en effet que les bénéficiaires de l’astreinte n’ont pas signifié le jugement entrepris aux débiteurs. Cette absence de signification par la partie elle-même est susceptible d’affecter le cours de l’astreinte. La cour estime nécessaire un débat contradictoire spécifique sur ce point et ses conséquences juridiques. La solution retenue suspend ainsi toute décision sur le fond du litige. Elle rappelle le rôle essentiel de la signification dans la mise en œuvre des titres exécutoires. La portée de cette ordonnance de réouverture est donc procédurale et préjudicielle. Elle vise à garantir la régularité de la procédure d’exécution avant toute liquidation. Cette approche prudente souligne l’importance du respect des formes en matière d’astreinte.

La gestion procédurale des successions et des interventions

La cour traite préalablement de la situation d’un héritier intervenant au procès. Elle donne acte de l’intervention du fils du défunt en sa double qualité. Cette décision reconnaît la continuité de l’instance malgré le décès d’une partie. Elle permet ainsi la poursuite de la procédure avec le successeur légal. La solution applique strictement les articles 370 et 373 du code de procédure civile. Elle assure la représentation complète des intérêts de la succession dans le litige. La valeur de cette décision est de maintenir l’économie procédurale malgré un événement interruptif. Elle évite la nullité de l’instance et permet un règlement global du différend. Cette gestion pragmatique préserve les droits de toutes les parties en présence.

Le régime de la prescription de l’action en liquidation d’astreinte

Les débats révèlent une controverse sur le délai applicable à l’action en liquidation. Les intimés invoquent le régime des actions personnelles et mobilières. Ils soutiennent que « l’action en liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au délai de prescription prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l’article 2224 du code civil » (Cour d’appel de Paris, le 9 janvier 2025, n°24/03551). Cette position s’oppose à la thèse d’une prescription décennale avancée par l’appelant. La cour ne tranche pas immédiatement ce débat doctrinal important. Elle renvoie son examen après la résolution de la question préalable de signification. La portée de ce renvoi est de hiérarchiser les moyens soulevés par les parties. Il montre la complexité du régime juridique des astreintes.

Le point de départ du délai de prescription en matière d’astreinte

Une autre question connexe concerne le point de départ de la prescription. Les intimés invoquent une jurisprudence précise sur le calcul du délai. Ils pourraient se prévaloir du principe selon lequel « lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-22.416). Cette règle empêche une accumulation infinie de créances distinctes. Elle fixe un point de départ unique pour l’action en liquidation. La cour devra vérifier l’application de ce principe aux circonstances de l’espèce. La solution retenue influencera considérablement le montant de l’astreinte liquide. Elle conditionne la recevabilité temporelle des demandes respectives des parties.

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