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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 27 février 2025, n°21/01252

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 27 février 2025, n°21/01252

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 27 février 2025, a examiné un litige opposant un établissement de crédit à une société en procédure de sauvegarde. L’institution financière contestait un jugement ayant rejeté ses créances déclarées dans le cadre de cette procédure collective. La juridiction devait se prononcer sur la validité de plusieurs prêts et d’un solde de compte courant, en particulier au regard de la régularité des taux effectifs globaux mentionnés et de la qualification de certaines clauses. La cour d’appel a infirmé le jugement déféré et admis l’ensemble des créances bancaires, tout en précisant leur nature au passif.

Le régime de la sanction d’un taux effectif global erroné

La cour rappelle d’abord les conditions d’une contestation fondée sur un taux effectif global inexact. Le calcul du taux doit intégrer tous les coûts supportés par l’emprunteur et constituant une condition pour obtenir le crédit. « pour la détermination du taux effectif global (TEG), doivent être ajoutés aux intérêts conventionnels, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur qui sont connus du prêteur à la date de lu contrat de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit aux conditions annoncées » (1re Civ., 14 octobre 2015, pourvoi n°14-24.582). Cette règle garantit une information complète et transparente sur le coût réel du crédit pour l’emprunteur. La portée de cette exigence est essentielle en matière de protection des emprunteurs, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.

L’erreur sur le taux effectif global n’est toutefois sanctionnée que sous des conditions strictes. La sanction n’intervient que si l’écart défavorable à l’emprunteur dépasse une certaine marge. « la mention d’un TEG erroné n’est sanctionnée que si la différence entre le taux mentionné et le taux exact est supérieur ou égal à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation, en défaveur de l’emprunteur » (1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n°17-22.341). La charge de la preuve de cet écart préjudiciable incombe à l’emprunteur. En l’espèce, la société débitrice n’a pas démontré qu’un calcul sur une année de 360 jours ou l’exclusion d’une garantie avait généré un surcoût supérieur à cette décimale. Cette solution renforce la sécurité juridique des créanciers en exigeant une preuve concrète du préjudice.

La qualification des clauses contractuelles en procédure collective

La cour se penche ensuite sur la nature d’une indemnité de recouvrement stipulée dans les contrats de prêt. Elle en analyse le caractère forfaitaire et comminatoire pour la qualifier. « les clauses par lesquelles les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive du contrat » constituent des clauses pénales. L’indemnité litigieuse, due en cas de recours à des voies de recouvrement, répond à cette définition. Cette qualification permet d’appliquer le régime juridique approprié, notamment le pouvoir modérateur du juge, que la cour n’a pas estimé nécessaire d’exercer en l’occurrence.

La décision précise ensuite les effets de cette clause dans le contexte d’une procédure collective. La contestation de la créance par le mandataire judiciaire, représentant les intérêts de la société, déclenche son application. « L’indemnité de recouvrement convenue par les parties a ainsi pour seule vocation d’indemniser forfaitairement les surcoûts induits par l’objection qui serait formée à l’encontre de la créance revendiquée ». La cour estime que cette stipulation, librement convenue avant l’ouverture de la procédure, n’est pas affectée par celle-ci et n’a pas à être réduite. Cette analyse distingue les conséquences d’une contestation sur le fond du droit des procédures collectives, préservant l’économie du contrat initial.

Enfin, la cour traite de la ratification tacite des opérations bancaires par le client. Elle applique une clause des conditions générales prévoyant qu’une absence de contestation des relevés dans un délai d’un mois vaut ratification. « faute de contestation dans le délai imparti, le client est réputé avoir ratifié les décomptes, situations et avis ». La société n’ayant pas formé de réclamation dans les délais contractuels, elle est réputée avoir approuvé les agios et commissions. Ce principe assure une sécurité des opérations bancaires et place à la charge du client une obligation de vigilance active concernant les relevés qui lui sont adressés.

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