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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 28 novembre 2024, n°25/02757

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 28 novembre 2024, n°25/02757

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant par arrêt contradictoire le 28 novembre 2024, a été saisie d’une opposition formée contre un de ses propres arrêts. L’affaire trouve son origine dans une ordonnance d’injonction de payer du 21 mars 2006. Les débiteurs ont formé opposition à cette injonction de payer le 27 janvier 2022, après plusieurs actes d’exécution. La cour d’appel devait statuer sur la recevabilité de cette opposition tardive et sur les incidents de procédure d’appel. Elle a confirmé son arrêt déféré en déclarant l’opposition irrecevable et en rejetant les autres demandes.

La confirmation de la régularité procédurale de l’appel

La cour écarte la demande de caducité de la déclaration d’appel. La signification des actes d’appel à une adresse erronée ne cause pas automatiquement la caducité. « La caducité de la déclaration d’appel, en cas de signification des conclusions de l’appelant à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du Code de procédure civile, mais à une adresse erronée, n’est encourue qu’en cas d’annulation de cette notification pour vice de forme, ce qui suppose la démonstration d’un grief causé à l’intimé. » (Motifs) Le créancier avait pourtant été informé de la nouvelle adresse des débiteurs dès le 2 août 2022. La cour relève que malgré cette information, les significations ont été faites à l’ancienne adresse. Elle estime cependant que les débiteurs ne justifient d’aucun grief réel, car ils connaissaient parfaitement l’existence de l’appel. Cette analyse atténue les effets d’une faute procédurale du créancier. Elle privilégie la réalité de la contradiction sur un formalisme excessif, évitant ainsi une caducité automatique. Cette solution rejoint l’esprit d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « La cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif et a violé les textes susvisés. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-17.022) La décision consacre une approche pragmatique du grief procédural.

L’irrecevabilité de l’opposition formée hors délai

La cour déclare irrecevable l’opposition à l’injonction de payer. Le point central est le point de départ du délai d’un mois pour former opposition. « L’article 1416 du code de procédure civile énonce que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne. » (Motifs) En l’espèce, l’ordonnance n’avait pas été signifiée à personne. Le délai a donc couru à compter du premier acte d’exécution signifié à personne. La cour retient la dénonciation d’une saisie-attribution notifiée le 16 novembre 2021. L’opposition du 27 janvier 2022 est ainsi intervenue bien après l’expiration du délai légal. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante sur la computation des délais. Elle rappelle avec rigueur le régime protecteur de l’injonction de payer. La décision préserve l’efficacité de cette procédure en sanctionnant la négligence du débiteur. Elle illustre le principe selon lequel le délai court à partir de la première mesure d’exécution contraignante. La portée de l’arrêt est de renforcer la sécurité juridique des titres exécutoires. Il limite les possibilités de remise en cause tardive des injonctions de payer devenues définitives.

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