La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 30 septembre 2025, examine un pourvoi relatif à une action paulienne. Un créancier assigne initialement son débiteur pour inopposabilité d’actes de cession. Il assigne ensuite en intervention forcée les tiers acquéreurs, enfants du débiteur. La juridiction doit déterminer le point de départ de la prescription et les conditions de l’interruption. La cour confirme l’irrecevabilité de l’action pour prescription et vice de procédure.
Le point de départ de la prescription de l’action paulienne
Le point de départ est fixé à la connaissance réputée du créancier. Les actes litigieux ont été publiés à la publicité foncière le 20 octobre 2016. Le créancier est donc réputé en avoir connaissance dès cette date précise. La cour affirme que « Le point de départ du délai de prescription quinquennale se situe donc au jour de cette publication » (Motifs). Le délai de cinq ans a donc commencé à courir à cette date, conformément à l’article 2224 du code civil. Le créancier ne démontre aucune fraude l’ayant empêché de connaître ces actes. La solution rappelle que la publicité légale vaut connaissance et engage la vigilance des créanciers. Elle limite les actions pauliennes tardives et sécurise les transactions publiées.
L’effet interruptif de la prescription est strictement limité aux parties à l’instance
L’assignation initiale ne visait que le débiteur et non les tiers acquéreurs. Or, l’action paulienne doit être dirigée contre le tiers cocontractant pour être recevable. La cour rappelle que « pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être délivrée à l’encontre de celui que l’on veut empêcher de prescrire » (Motifs). L’effet interruptif de la première assignation ne peut donc s’étendre aux enfants, tiers à la procédure. Il n’existe pas de lien contractuel ou d’obligation indivisible entre le créancier et ces derniers. La régularisation par intervention forcée est intervenue après la prescription. Cette analyse est conforme à la jurisprudence disponible. « Selon ce texte, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 janvier 2025, n°23-20.836). La portée de l’arrêt est essentielle pour la pratique procédurale. Elle souligne l’importance de la direction initiale de l’action et son caractère personnel.