La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 6 juillet 2023, examine plusieurs moyens soulevés en appel. Elle statue sur une demande en nullité d’acte introductif et une fin de non-recevoir. Elle ordonne également la réouverture des débats sur la recevabilité d’une demande en paiement. La solution rejette les exceptions de procédure mais renvoie l’examen au fond.
La sanction des vices de forme dans les actes introductifs
L’arrêt précise les conditions de la nullité pour vice de forme. Il rappelle le principe énoncé à l’article 56 du code de procédure civile. L’assignation doit contenir les modalités de comparution sous peine de nullité. La cour applique ensuite le régime de cette nullité prévu par l’article 114. « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » (Sur la nullité de l’acte introductif d’instance et sur la nullité du jugement de première instance) L’absence de mention d’une constitution d’avocat est donc analysée.
La solution dénie l’existence d’un grief pour la partie invoquant la nullité. Cette dernière n’a pas comparu à l’audience de première instance. Elle n’était représentée par aucune personne pouvant valablement la représenter. Le vice de forme n’a ainsi causé aucun préjudice à son encontre. La demande en nullité est donc rejetée par la cour d’appel. Cette décision confirme une jurisprudence constante sur l’exigence du grief. Elle rejoint la solution selon laquelle « l’irrégularité d’un acte introductif d’instance devant une juridiction peut être couverte » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°23-10.564). La portée est pratique car elle limite les nullités purement formelles.
La recevabilité des demandes en recouvrement de charges
La cour écarte ensuite la fin de non-recevoir pour défaut de droit d’agir. Elle constate la régularité de la représentation du syndicat des copropriétaires. Une ordonnance a prorogé la mission de l’administrateur provisoire. Le syndicat est donc valablement représenté par le mandataire désigné. La demande n’est pas irrecevable sur ce fondement procédural. L’arrêt se penche enfin sur la demande en paiement de l’arriéré de charges. Il rappelle le cadre strict de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
La mise en demeure préalable est une condition essentielle de recevabilité. Elle doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées. « La mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande. » (Sur la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’arriéré de charges) Les mises en demeure produites sont jugées insuffisantes. Elles évoquent seulement un solde débiteur sans détail.
La cour note l’absence d’avertissement sur la déchéance du terme. Elle constate aussi que le décompte détaillé n’est pas annexé de manière certaine. Le principe du contradictoire commande alors une réouverture des débats. Les parties sont invitées à s’expliquer sur la recevabilité de cette demande. La valeur de l’arrêt est substantielle pour la procédure accélérée au fond. Il renforce les droits de la défense en exigeant une mise en demeure précise. La portée est importante pour la pratique syndicale et le recouvrement des charges.