La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 9 juillet 2020, a examiné les demandes d’un salarié suite à son licenciement pour faute grave. L’employeur contestait le paiement de congés supplémentaires pour fractionnement et la requalification du licenciement. La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en accordant les jours de fractionnement et des dommages-intérêts pour rupture vexatoire. Elle a cependant confirmé le caractère de faute grave du licenciement, rejetant l’argument de prescription.
Le formalisme protecteur des droits accessoires du salarié
La cour rappelle le régime légal des congés supplémentaires pour fractionnement. Le droit naît du seul fait du fractionnement du congé légal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. La renonciation à ce droit ne se présume pas et doit être expresse. « La renonciation à ce droit ne se présume pas » (Cass Soc 19 juin 2002. n° 99-45.837). En l’espèce, la production de formulaires de demande de congés par l’employeur ne suffit pas. Ces documents ne constituent pas une renonciation expresse du salarié à son droit aux jours supplémentaires. La cour écarte ainsi l’idée qu’une simple demande de dates vaut abandon d’un droit acquis. Cette solution protège le salarié contre toute interprétation extensive de sa volonté. Elle souligne que les droits dérivés du congé principal bénéficient d’une protection stricte. Le formalisme exigé pour y renoncer garantit la sécurité juridique du salarié.
La caractérisation autonome de la faute grave concurrentielle
La cour analyse l’ensemble des griefs pour apprécier leur gravité. Elle retient notamment la création d’une activité concurrente et l’usurpation de l’habilitation de l’employeur. Le salarié avait informé son employeur d’un projet de création d’entreprise. Il avait pourtant déjà créé une auto-entreprise, utilisant son numéro SIRET pour une prestation concurrentielle. La cour estime que la dissimulation constitue un manquement à l’obligation de loyauté. Peu importe que l’activité parallèle n’ait généré qu’un chiffre d’affaires faible. Le seul exercice d’une activité concurrente, en violation d’une clause d’exclusivité, est fautif. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante. « Le fait pour le salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’auto entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l’une des siennes, est constitutif à lui seul d’une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise » (Cass. Chambre sociale, le 14 janvier 2026, n°24-20.799). La gravité réside dans la violation de la loyauté, indépendamment de l’ampleur économique de la concurrence.
L’indépendance du préjudice d’humiliation dans le licenciement pour faute
La cour admet la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire. Elle rappelle le principe de l’article 1240 du code civil. Un licenciement pour faute grave peut causer un préjudice distinct s’il est accompagné de circonstances vexatoires. En l’espèce, plusieurs éléments caractérisent ce préjudice. L’accès au bureau fut interdit de manière ostentatoire avec du scotch. L’entretien préalable décrit par le conseiller fut d’une extrême agressivité. Le salarié n’a pu s’exprimer et fut insulté. Ces faits, non contredits, dépassent la simple exécution de la procédure de licenciement. Ils créent une humiliation propre justifiant réparation. Cette décision distingue clairement la cause du licenciement de ses modalités d’exécution. Elle sanctionne les comportements abusifs de l’employeur lors de la rupture. Elle rappelle que la gravité de la faute du salarié n’absout pas l’employeur de son devoir de respect.
La sanction de l’abus dans l’exercice des droits procéduraux
La cour rejette la demande de l’employeur fondée sur une procédure abusive. Elle estime que le comportement fautif du salarié dans le cadre du travail est sans lien. Ce comportement ne saurait transformer l’exercice de ses droits devant le juge en abus. L’employeur n’apportait aucune preuve d’une faute spécifique dans l’introduction de l’instance. La cour refuse ainsi de confondre le fond du litige et l’exercice du droit d’agir en justice. Cette position protège l’accès au juge et la liberté de contester un licenciement. Elle empêche l’employeur d’utiliser la faute initiale du salarié pour entraver sa défense. Elle réaffirme le principe de liberté de l’exercice des voies de recours. Seul un comportement processuel caractérisé peut être sanctionné sur ce fondement.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en licenciement pour faute à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail.