La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 juillet 2024, statue sur un litige opposant un client à sa banque. Le client reprochait à l’établissement financier un manquement à son devoir de vigilance. Il invoquait l’encaissement d’un chèque présentant des anomalies et l’exécution d’un virement précipité. La juridiction rejette l’ensemble des demandes du client et confirme le jugement de première instance.
Le principe de non-ingérence et ses limites pratiques
Le devoir de non-ingérence constitue un pilier de la relation bancaire contractuelle. Il interdit à l’établissement de s’immiscer dans les affaires personnelles de son client. Le banquier n’a pas à effectuer de recherches sur l’origine et l’importance des fonds versés sur leurs comptes. Il n’a pas davantage à réclamer de justificatifs pour s’assurer que les opérations qui lui sont demandées par ces clients sont régulières. Cette règle fondamentale garantit la confidentialité et la liberté d’action du titulaire du compte.
Ce principe connaît une limite essentielle avec l’obligation de vigilance du banquier. Ce devoir exige que le professionnel décèle les anomalies apparentes et recherche alors des informations complémentaires. La jurisprudence précise les conditions de ce contrôle en cas d’irrégularité flagrante. « En ne relevant pas l’irrégularité flagrante du chèque qui lui était remis et qu’elle devait s’abstenir d’encaisser, la BANQUE POPULAIRE a manqué à son devoir de vigilance » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 25 mars 2026, n°25-10.353). L’anomalie doit être suffisamment évidente pour attirer l’attention d’un professionnel normalement diligent.
L’application rigoureuse des critères d’anomalie
Concernant l’encaissement du chèque, la cour procède à un examen minutieux des griefs. Elle relève que l’instrument comportait toutes les mentions légales requises. L’absence d’obligation d’écriture manuscrite écarte un premier argument du client. Les précisions portées au verso, bien qu’inhabituelles, étaient exactes et non suspectes. La signature critiquée présentait une similitude avec celle d’un ordre ultérieur non contesté. La cour estime ainsi qu’aucun indice de falsification ne pouvait être décelé.
S’agissant du virement, la solution repose sur la distinction entre vigilance et conseil. La banque n’avait aucune obligation de conseil et n’est pas son avocat. L’ordre donné était régulier et le compte suffisamment provisionné au moment de l’exécution. La cour souligne que le client détenait seul les informations révélant la supercherie. Les incohérences dans les explications de son interlocutrice et l’identité de la bénéficiaire lui étaient connues. La rapidité de l’opération ne constituait pas en elle-même une anomalie pour la banque.
Cette décision réaffirme avec fermeté le périmètre de l’obligation de vigilance. Elle en restreint l’application aux seules irrégularités flagrantes et objectives. Le client conserve la responsabilité première de la surveillance de ses propres affaires. La portée de l’arrêt est significative pour la pratique bancaire quotidienne. Elle limite les risques de responsabilité pour les établissements face à des opérations apparemment régulières. La valeur de la solution réside dans l’équilibre trouvé entre protection et autonomie du client.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat d’affaires à Paris.