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Cour d’appel de Amiens, le 10 février 2026, n°25/03293

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Amiens, le 10 février 2026, n°25/03293

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L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens le 10 février 2026, statuant sur renvoi après cassation, intervient dans le prolongement d’un contentieux prud’homal engagé en 2014. Il s’inscrit dans la ligne tracée par la chambre sociale de la Cour de cassation et porte sur l’articulation entre droit à la formation professionnelle, vie privée du salarié et licenciement disciplinaire.

Les faits utiles à la compréhension du litige tiennent en peu de lignes. Une salariée employée par une société placée depuis sous mandat ad hoc avait sollicité une formation linguistique courant 2009. L’employeur a opposé un refus motivé par l’absence de lien entre l’objet de la formation et les fonctions occupées, ainsi que par la désorganisation que les absences engendreraient. La salariée a néanmoins suivi cette formation, puis une seconde en 2010, en plaçant les périodes correspondantes sous congé sans solde. Une mise à pied conservatoire, puis un licenciement pour faute grave fondé sur ces absences et sur un message publié sur un réseau social, sont intervenus le 13 octobre 2010.

La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de Lille, qui a statué le 23 octobre 2014. La Cour d’appel de Douai, par arrêt du 30 mars 2018, a écarté l’essentiel de ses prétentions et notamment rejeté la demande indemnitaire fondée sur l’atteinte à la vie privée. Saisie d’un pourvoi, la chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt du 12 novembre 2020, a cassé partiellement, mais seulement sur le rejet de la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée et à la correspondance. La salariée a saisi la Cour d’appel d’Amiens le 11 mai 2021, l’instance a été radiée le 27 mai 2021, puis réinscrite le 4 août 2025, avec désignation d’un administrateur ad hoc pour la société employeuse et intervention forcée d’une société civile immobilière liée.

Devant la juridiction de renvoi, la salariée soutient que le refus opposé à sa demande de formation est constitutif d’un manquement fautif et que cette atteinte se prolonge dans l’utilisation, à des fins disciplinaires, de données relevant de sa sphère personnelle. Elle demande l’extension de l’objet de l’atteinte à la vie privée à l’ensemble des comportements déloyaux de l’employeur, notamment la production d’un message issu d’un réseau social et la rétention de documents personnels.

La défense, représentée par le mandataire ad hoc de la société employeuse et la société civile immobilière intervenante, conteste l’élargissement du débat et rappelle l’autorité de la chose jugée sur les chefs non censurés par la Cour de cassation.

L’arrêt commenté tranche, dans le cadre étroit du renvoi, la question de savoir si le refus opposé par l’employeur à la demande de formation présentait un caractère abusif et si l’utilisation, par celui-ci, d’éléments tirés de la vie personnelle de la salariée a porté atteinte à sa vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Conformément à l’orientation imprimée par la chambre sociale dans son arrêt du 12 novembre 2020, la Cour d’appel d’Amiens retient que les motifs avancés par l’employeur étaient impropres à justifier le refus opposé et que l’atteinte à la vie privée doit être réparée de manière autonome.

I. La reconnaissance d’un droit effectif à la formation professionnelle

A. Le caractère abusif du refus opposé par l’employeur

La Cour d’appel d’Amiens reprend à son compte la motivation déterminante de la cassation du 12 novembre 2020. Celle-ci avait jugé que la juridiction du fond avait relevé « que l’avis défavorable de l’employeur était motivé par l’absence de lien entre le thème de la formation choisie (apprentissage de la langue anglaise) et les fonctions de la salariée dans l’entreprise et la désorganisation de l’entreprise engendrée par les absences répétées, motifs impropres à justifier un refus de formation, et que de ce fait, elle a violé les articles L. 6312-1, L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail ». La formule retenue par la haute juridiction est dépourvue d’ambiguïté. Le droit à la formation, rappelé en tête de la motivation, est présenté comme une prérogative que l’employeur ne saurait neutraliser par la simple invocation de l’intérêt de l’entreprise.

La juridiction de renvoi tire les conséquences de cette qualification. Elle constate que le refus du 22 octobre 2009 portait bien sur la formation elle-même et non sur l’aménagement de ses modalités, et que la confusion entretenue par l’employeur entre formation et absence pour formation constitue une faute. L’effectivité du droit à la formation est ainsi placée au cœur de l’obligation de loyauté contractuelle prévue par l’article L. 1222-1 du Code du travail.

B. L’inopérance des motifs économiques et organisationnels

L’apport de l’arrêt tient également dans la rigueur avec laquelle sont écartés les motifs habituellement invoqués pour refuser une formation. L’absence de lien entre la formation choisie et les fonctions occupées est privée d’effet, dès lors que la convention collective applicable garantit l’accès des salariés aux formations de leur choix, y compris à celles susceptibles de déboucher sur une promotion. La désorganisation alléguée de l’entreprise, lorsqu’elle se réduit à la gêne occasionnée par l’absence, ne suffit pas davantage à caractériser un refus légitime.

La Cour d’appel d’Amiens confirme que la chambre sociale, dans son arrêt du 12 novembre 2020, avait censuré l’analyse contraire pour défaut de réponse à conclusions, en relevant que les juges du fond avaient écarté le caractère abusif du refus « sans répondre à ses conclusions », et n’avaient donc « pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ». L’enseignement est double. D’une part, le contentieux du refus de formation appelle un contrôle de proportionnalité substantiel et non purement formel. D’autre part, le juge du fond doit examiner concrètement la portée des dispositions conventionnelles invoquées par le salarié.

II. La protection étendue de la vie privée du salarié dans l’exécution du contrat de travail

A. La portée de la cassation partielle et la réparation autonome de l’atteinte

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 novembre 2020, n’a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2018 que « en ce qu’il déboute Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du non-respect de la vie privée ». Cette cassation strictement délimitée fixe le périmètre du renvoi. La Cour d’appel d’Amiens ne pouvait ni revenir sur les chefs non censurés, ni refuser de statuer sur la réparation autonome de l’atteinte à la vie privée. La juridiction de renvoi se conforme à cette double exigence.

La motivation retenue se fonde sur la combinaison de l’article 9 du Code civil et de l’article L. 1121-1 du Code du travail. Une atteinte à la vie privée du salarié peut être indemnisée de manière autonome, indépendamment du sort du licenciement. La Cour d’appel d’Amiens admet en outre que le refus opposé à la formation, en ce qu’il a contraint la salariée à supporter sur ses ressources personnelles la charge financière de son projet, a produit des effets directs sur sa sphère intime, familiale et patrimoniale. La réparation pécuniaire qui en découle ne se confond pas avec celle des autres préjudices déjà tranchés par les juridictions précédentes.

B. Les contours élargis de l’atteinte à la vie privée

L’arrêt commenté étend la notion d’atteinte à la vie privée à des comportements jusqu’alors appréhendés sous d’autres qualifications. Sont visés la production d’un message issu d’un réseau social, fondant pour partie la mise à pied et le licenciement, ainsi que la rétention de documents personnels et la captation de données relevant de la sphère intime. L’élargissement repose sur l’idée que la déloyauté patronale, lorsqu’elle s’exerce sur des éléments personnels du salarié, constitue par elle-même une immixtion injustifiée.

La juridiction de renvoi prolonge ainsi la solution retenue par la chambre sociale dans son arrêt du 9 mars 2011, n° 09-42.150, selon lequel « un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l’entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire ». La règle est utilisée pour neutraliser l’argument tiré de la désorganisation prétendument provoquée par les absences. Les périodes de formation, prises sur congé sans solde après refus patronal, relevaient de la vie personnelle de la salariée et ne pouvaient donc fonder une sanction.

La portée de la décision dépasse les circonstances de l’espèce. La Cour d’appel d’Amiens consacre une lecture exigeante du droit à la formation, qui n’autorise plus l’employeur à se retrancher derrière la gêne organisationnelle, et une conception étendue de la vie privée, qui englobe la maîtrise par le salarié de ses données personnelles et de ses correspondances numériques. La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel marqué par la subjectivisation des droits du salarié et le renforcement du contrôle du juge sur les motifs disciplinaires. Sa portée, encore tributaire de l’éventuelle saisine de la Cour de cassation, paraît destinée à influencer les contentieux dans lesquels le refus de formation se combine avec une rupture du contrat fondée sur des éléments relevant de la sphère personnelle.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement pour faute. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit du travail.

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