La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 12 juin 2025, statue sur un appel formé contre une ordonnance de référé. L’affaire oppose une société civile immobilière revendiquant la propriété de parcelles à l’administration fiscale. Cette dernière sollicitait le renvoi d’une question préjudicielle à la juridiction administrative et un sursis à statuer. La cour rejette l’appel et confirme l’ordonnance déférée, estimant que le juge judiciaire est pleinement compétent pour trancher le litige.
La compétence du juge judiciaire pour l’action en revendication
La compétence du juge judiciaire est affirmée comme principe fondamental. La cour rappelle que le juge civil est le protecteur naturel du droit de propriété. Il appartient au juge judiciaire et à lui seul de connaître de la contestation relative à la personne titulaire du droit de propriété, sauf si cette contestation soulève une difficulté sérieuse. Cette affirmation consacre la compétence de principe du juge civil pour les actions pétitoires. La solution écarte toute compétence concurrente de l’ordre administratif sur ce point précis. La portée de cette règle est de maintenir la séparation des autorités judiciaire et administrative. Elle garantit au justiciable un juge unique pour la protection de ses droits réels.
L’absence de difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel
La cour examine les conditions strictes d’un renvoi préjudiciel. Elle applique l’article 49 du code de procédure civile qui exige une difficulté sérieuse. La solution du litige ne dépend pas d’une question relevant de la compétence exclusive de l’ordre administratif. Il n’existe en l’espèce aucune difficulté sérieuse sur l’appréciation de la portée de l’avis du directeur des domaines du 4 mars 1812. La cour estime pouvoir interpréter elle-même les actes historiques produits. La valeur de ce point est de restreindre strictement les hypothèses de renvoi préjudiciel. Cela évite les procédures dilatoires et assure une bonne administration de la justice. La portée est de confirmer la maîtrise du juge judiciaire sur l’appréciation de la preuve.
L’appréciation souveraine des titres de propriété historiques
La cour procède à l’examen des titres produits par la société civile immobilière. Elle constate la cohérence de la chaîne de propriété depuis la Révolution. Le succès de l’action en revendication suppose qu’il soit démontré que les parcelles litigieuses ont été acquises dans le cadre de ventes légalement consommées de biens nationaux. La cour valide les documents produits, dont l’avis du directeur des domaines de 1812. Elle estime que cet avis mentionne très explicitement la subrogation de l’acquéreur dans les droits de l’adjudicataire. La valeur de cette appréciation est de reconnaître la force probante des actes administratifs anciens. Cela sécurise les titres de propriété issus de la période révolutionnaire. La portée est de permettre la revendication contre l’incorporation au domaine public maritime.
La confirmation des règles de compétence entre les ordres de juridiction
La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la répartition des compétences. Elle rappelle la primauté du juge judiciaire pour les questions de propriété. « Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que, si la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l’appartenance d’une voie communale au domaine public ou privé de la commune, c’est à la condition que soit préalablement tranchée, par le juge judiciaire, la question de la propriété de l’assiette de cette voie lorsqu’elle est revendiquée par une personne privée ; » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 mai 2019, n°17-26.210). La solution applique ce principe au domaine public maritime. La valeur est de préserver les droits des propriétaires privés face aux délimitations administratives. La portée est d’affirmer la compétence du juge judiciaire pour contrôler l’origine des droits avant toute incorporation domaniale.