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Cour d’appel de Amiens, le 5 mars 2025, n°24/01157

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Amiens, le 5 mars 2025, n°24/01157

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La Cour d’appel d’Amiens, statuant le 5 mars 2025, examine un litige relatif à la propriété de combles situés entre deux immeubles contigus. Les appelants, acquéreurs d’un immeuble, revendiquent la propriété de la totalité du grenier par usucapion, invoquant un juste titre et leur bonne foi. Les intimées, propriétaires de l’immeuble voisin, contestent cette acquisition et demandent réparation pour la perte de jouissance. La cour confirme le jugement de première instance qui avait rejeté la demande d’usucapion et alloué une indemnité pour trouble de jouissance, tout en rejetant les autres demandes.

L’exigence d’un juste titre certain pour la prescription abrégée

La cour rappelle les conditions strictes de la prescription acquisitive de dix ans. Elle souligne que le possesseur doit invoquer un juste titre, défini comme l’acte qui, « considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription » (Civ. 1ère, 30 avril 2002, n°00-17.356). L’analyse des titres de propriété est ici déterminante. L’acte de vache des appelants ne visait que la parcelle cadastrée sous une section précise, à laquelle étaient annexés les plans correspondants. Les documents cadastraux et l’acte de partage antérieur démontrent clairement que les combles litigieux dépendent de deux parcelles distinctes, propriétés des intimées. Le titre invoqué ne pouvait donc transférer la propriété de l’ensemble du grenier. La cour valide ainsi le raisonnement du premier juge, pour qui l’acte de vente ne constituait pas un juste titre sur la partie contestée. Cette analyse restrictive protège la sécurité des transactions immobilières en exigeant une parfaite concordance entre le titre et la chose détenue. Elle rappelle que la prescription abrégée est fondée sur « l’existence d’un juste titre qui suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n’est pas le véritable propriétaire » (Civ.3ème, 13 décembre 2000, n°97-18.678), ce qui n’est pas établi en l’espèce.

L’appréciation souveraine des indices de bonne foi du possesseur

La décision procède à une appréciation concrète de la bonne foi, présumée mais qui peut être renversée. La cour examine les circonstances entourant la prise de possession. Elle relève que les appelants avaient connaissance des plans cadastraux annexés à leur acte d’acquisition, qui délimitaient les parcelles. L’existence d’un engagement de séparation des greniers dans l’acte de partage des anciens propriétaires, bien que non exécuté, constituait un indice de la division de propriété. La production d’une nouvelle attestation en appel, confirmant la mise en place d’une cloison séparative, renforce cette conclusion. Ces éléments permettent à la cour d’estimer que les appelants ne pouvaient légitimement se croire propriétaires de la totalité des lieux. La bonne foi s’apprécie au moment de l’acquisition et « il doit être tenu compte pour en apprécier des doutes que l’acquéreur aurait dû avoir au vu des informations dont il disposait ». L’absence de réaction des intimées pendant plusieurs années ne suffit pas à établir la bonne foi face à ces éléments objectifs. Cette analyse souligne que la possession doit être « non équivoque » et que l’ignorance des limites légales, lorsqu’elle est fautive, ne bénéficie pas de la protection de la prescription.

La réparation du préjudice de jouissance et le rejet des demandes connexes

Sur la demande d’indemnisation, la cour reconnaît le principe du préjudice de jouissance subi par les intimées depuis la mise en demeure. Toutefois, elle confirme le montant modeste alloué en première instance, les intimées ne justifiant pas, en appel, d’éléments probants sur la valeur locative des combles. Concernant la demande relative aux eaux pluviales, la cour applique le principe nemo auditur. Elle constate que les appelants ont eux-mêmes modifié les dispositifs d’évacuation en 2004. Dès lors, « nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude », ils ne peuvent exiger des intimées qu’elles assument le coût de nouveaux aménagements. Ces solutions illustrent l’exigence de preuve pour la réparation intégrale du préjudice et l’application stricte des principes d’équité procédurale. La cour sanctionne enfin les appelants aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, confirmant l’issue défavorable de leurs prétentions principales.

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