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Cour d’appel de Angers, le 12 juillet 2024, n°23/01548

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Angers, le 12 juillet 2024, n°23/01548

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La cour d’appel d’Angers, statuant le 12 juillet 2024, a examiné un litige opposant les ayants droit d’une propriétaire à son agence de gestion locative. Ces derniers reprochaient à la société divers manquements contractuels ayant causé un préjudice patrimonial. Le juge de la mise en état avait déclaré irrecevables la plupart de leurs demandes au titre de la prescription quinquennale. La cour d’appel, saisie de l’ordonnance, devait déterminer la date de départ de la prescription pour chaque chef de préjudice allégué. Elle a partiellement infirmé la décision première, déclarant recevables certaines demandes tout en confirmant l’irrecevabilité d’autres.

La détermination du point de départ de la prescription

La cour rappelle le principe légal gouvernant le point de départ du délai de prescription. Elle se réfère à l’article 2224 du code civil et à son interprétation par la jurisprudence. « Il se déduit de l’article 2224 du code civil que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur » (Ch. mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n° 20-23.527). La cour précise que la connaissance du dommage intervient dès la prise de conscience de son caractère préjudiciable, même si son ampleur exacte reste inconnue. L’appréciation de cette date est une question de fait relevant du juge du fond, ici du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir. L’application de ce principe a conduit à des solutions divergentes selon la nature des manquements reprochés et les informations détenues par la propriétaire.

Pour les pertes locatives liées à la vacance des biens, la cour a retenu que la connaissance du dommage était acquise dès l’arrêt des revenus. L’analyse des relevés de gérance mensuels et des états récapitulatifs annuels a démontré que la bailleuse était informée de l’inoccupation de ses logements. « Il s’avère que la bailleresse de l’époque avait connaissance de la vacance de ses biens et partant de ses conséquences en termes de pertes locatives, fait lui permettant d’agir ». L’assignation du 15 mars 2022 était donc tardive pour des vacances remontant à 2010, 2011, 2012 et 2015. Concernant les loyers impayés, la cour a noté que la bailleuse était intervenue dans une procédure de surendettement de ses locataires en 2013. « C’est dès lors au plus tard à compter de ces dates que l’étendue du dommage lié aux impayés de loyers était connue de la bailleresse ». L’action engagée en 2022 était également prescrite. La demande relative à la restitution intempestive d’un dépôt de garantie a subi le même sort, la connaissance étant acquise par un relevé de gérance de février 2016.

La portée de cette analyse est de refuser un report systématique du point de départ à la date d’une reddition de comptes formelle. La cour estime que les informations contenues dans les documents de gestion périodiques suffisaient à éveiller la vigilance de la propriétaire. Cette solution consacre une obligation de diligence du mandant, qui ne peut rester inactif face à des indices évidents de manquements. Elle évite ainsi un délai de prescription glissant qui ne courrait qu’à compter d’une régularisation comptable, ce qui serait contraire à la sécurité juridique.

La distinction entre les chefs de préjudice recevables et irrecevables

La cour opère une distinction fine entre les différents préjudices allégués, conduisant à un partage des décisions sur la recevabilité. Elle déclare irrecevables les demandes relatives aux pertes locatives, au recouvrement des loyers et à un dépôt de garantie, pour les raisons de prescription exposées. En revanche, elle admet la recevabilité de l’action concernant la perte de valeur des biens. Elle estime que la propriétaire n’avait pas les éléments pour connaître l’état des logements. « Le point de départ de la prescription ne peut être fixé qu’au 21 juin 2019, date à laquelle les ayants droit de la bailleresse ont fait dresser ledit constat des lieux ». L’assignation de 2022 était donc intervenu dans le délai quinquennal. La cour infirme également l’ordonnance sur la demande liée à l’absence de reddition des comptes pour la période postérieure au 15 mars 2017. Elle constate la reconduction des mandats de gestion au-delà de cette date, rendant la demande recevable pour cette période.

La valeur de cet arrêt réside dans son approche pragmatique et différenciée. La cour ne se contente pas d’appliquer mécaniquement la prescription à partir de la survenance du fait dommageable. Elle recherche concrètement, pour chaque chef de préjudice, le moment où la victime a pu ou dû en avoir connaissance. Cette méthode est conforme à la jurisprudence de la Chambre mixte. Elle aboutit à protéger la victime lorsque le manquement est caché ou difficile à discerner sans expertise, comme pour l’état de dégradation des biens. À l’inverse, elle sanctionne son inertie lorsque les informations étaient accessibles, comme l’absence de loyers perçus. La solution rappelle que la prescription a pour finalité de prévenir l’insécurité juridique née d’actions trop tardives, tout en préservant le droit à réparation lorsque le préjudice n’était pas raisonnablement connaissable.

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