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Cour d’appel de Angers, le 23 janvier 2024, n°24-10.847

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Angers, le 23 janvier 2024, n°24-10.847

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Sommaire redige par l’IA

Cour de cassation, 1re chambre civile, arrêt n° 741 F-D, requête n° M 24-10.847, 22 octobre 2025

[F] [Z] s’est pourvu en cassation le 23 janvier 2024 contre un arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d’appel d’Angers, dans un litige l’opposant à plusieurs membres de la famille [Z]. Après son décès, survenu le 1er mars 2025, son avocat a demandé le 27 mars 2025 que l’interruption de l’instance soit constatée. À la demande de la conseillère chargée du rapport, cet avocat a précisé le 2 juillet 2025 qu’il n’avait pas été mandaté par les héritiers d’[F] [Z] pour présenter cette requête.

La Cour de cassation rappelle que l’interruption d’instance en cas de décès n’est prévue qu’au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l’instance. Le décès d’[F] [Z] n’ayant pas été notifié par ses héritiers, elle rejette la requête en interruption d’instance. L’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 18 novembre 2025.

Commentaire d’arret

I. Le monopole des héritiers

A. Une lecture finaliste

« Il en résulte que l’interruption d’instance n’est prévue qu’au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l’instance. » (Cass. Première chambre civile, le 22 octobre 2025, n°24-10.847). Le sens de la décision tient tout entier dans cette formule de principe, placée immédiatement après le visa de l’article 370 du code de procédure civile. La Cour ne retient ni une lecture purement littérale du texte, ni une automaticité du décès.

L’article 370 dispose que l’instance est interrompue, dans les actions transmissibles, à compter de la notification du décès à l’autre partie. Le texte désigne donc l’événement pertinent et le moment de l’effet interruptif, mais il ne désigne pas expressément l’auteur qualifié de cette notification. La première chambre civile comble ce silence par une interprétation restrictive et téléologique.

L’interprétation est restrictive, car elle limite le cercle des personnes aptes à provoquer l’effet interruptif. Elle est téléologique, car elle rattache le mécanisme à sa raison d’être : protéger les héritiers, auxquels l’action est transmise, afin qu’ils décident librement s’ils entendent reprendre l’instance. L’interruption n’est donc pas conçue comme une conséquence abstraite du décès, mais comme l’accessoire d’un choix successoral et procédural.

La solution n’est pourtant pas totalement transparente. En visant les héritiers qui entendent reprendre l’instance, la Cour suppose une volonté positive, sans préciser ses formes ni son degré d’explicitation. Elle ne dit pas davantage à quel moment cette intention doit être regardée comme suffisamment caractérisée. Le sens de l’arrêt est donc clair quant au titulaire du bénéfice, mais plus discret quant aux modalités concrètes de son exercice.

B. Une exclusion corrélative

« REJETTE la requête en interruption d’instance » (Cass. Première chambre civile, le 22 octobre 2025, n°24-10.847). Cette formule de dispositif est la conséquence directe de la lecture précédente. Le décès du demandeur au pourvoi n’a pas, par lui-même, paralysé l’instance de cassation. Surtout, l’avocat aux Conseils, faute d’être mandaté par les héritiers, ne pouvait convertir la connaissance du décès en incident interruptif.

La décision opère ainsi une distinction capitale entre le fait du décès et la qualité pour en tirer les effets procéduraux prévus par l’article 370 du code de procédure civile. Informer la juridiction n’équivaut pas à exercer le droit d’interrompre l’instance. L’interruption suppose un acte imputable aux héritiers eux-mêmes, ou à un représentant tenant son pouvoir d’eux.

Le raisonnement est rigoureux. Si le bénéfice de l’interruption appartient aux héritiers, une requête émanant d’un tiers à la succession procédurale, fût-il l’ancien représentant du défunt, ne peut prospérer. La Cour refuse ainsi de faire de l’interruption un mécanisme objectif, disponible pour tout intervenant au seul motif que le décès est certain.

Cette exclusion corrélative éclaire la portée du visa. L’article 370 n’organise pas une suspension générale du procès dès qu’une partie décède. Il ouvre une faculté protectrice dans l’intérêt des successeurs à l’action. L’arrêt laisse toutefois subsister des zones d’ombre : il ne dit pas si la notification par un seul héritier suffit, ni ce qu’il advient lorsque la succession n’est pas encore organisée alors que l’audience est proche.

II. Une clarification d’ensemble

A. Les mérites de la solution

« il n’y a pas lieu d’interrompre l’instance » (Cass. Première chambre civile, le 22 octobre 2025, n°24-10.847). La valeur de l’arrêt tient d’abord à sa cohérence interne. Le visa de l’article 370 du code de procédure civile énonce la règle textuelle ; le chapeau en dégage la signification ; les motifs constatent l’absence de mandat successoral ; le dispositif rejette logiquement la requête et maintient le cours de l’instance. Le visa et le chapeau se répondent donc avec netteté.

La solution présente aussi de sérieux mérites pratiques. En réservant l’interruption aux héritiers, la Cour prévient les incidents dilatoires, limite les suspensions purement conservatoires et assure une continuité plus grande du procès. Dans une procédure de cassation, où la discipline des délais et des représentations est particulièrement structurante, cette clarification est loin d’être anodine.

Sur le plan théorique, la décision est également défendable. Elle refuse de traiter l’interruption comme un simple effet mécanique du décès et la rattache à la logique de la transmissibilité de l’action. Ce choix est convaincant : lorsque l’action survit à la personne, il est cohérent que ceux auxquels elle survit demeurent seuls maîtres de l’opportunité de suspendre la marche de l’instance.

La solution inverse aurait pourtant pu se recommander d’un certain pragmatisme. Admettre qu’un ancien représentant, ou plus largement qu’un intéressé, puisse provoquer l’interruption aurait mieux garanti la prudence contradictoire et évité qu’une procédure continue alors que les héritiers n’ont pas encore pris position. Mais cette voie aurait offert un levier trop large de suspension et détaché l’article 370 de sa finalité protectrice. Le principal défaut de l’arrêt n’est donc pas théorique ; il tient au risque pratique que des héritiers, insuffisamment informés, voient la procédure avancer sans avoir effectivement exercé leur choix.

B. Les limites de son rayonnement

« Toutefois, l’interruption de l’instance en raison du décès d’une partie n’est constatée qu’à la requête de ses héritiers, sur justification de la notification de ce décès. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-19.174). La portée de l’arrêt commenté dépasse ainsi le seul contentieux du pourvoi. Vingt jours après cette décision de la deuxième chambre civile, la première chambre civile adopte une formule voisine et confirme une même orientation de fond.

La décision du 22 octobre 2025 ne surgit donc pas dans le vide. Elle s’inscrit dans un droit antérieur immédiatement voisin, qui allait déjà dans le sens d’une appropriation successorale de l’interruption. En ce sens, sa portée tient moins à une innovation isolée qu’à une convergence interchambres. C’est précisément ce qui donne sa densité à un arrêt pourtant classé F-D : sa diffusion est limitée, mais sa signification normative est renforcée par l’accord des formations civiles.

Pour le droit positif, l’enseignement est net. Dans les actions transmissibles, le décès d’une partie n’interrompt pas l’instance sans initiative procédurale des héritiers. Pour la pratique, la conséquence est immédiate : les conseils doivent obtenir une investiture successorale s’ils veulent utilement solliciter l’interruption. Les juridictions disposent, quant à elles, d’un critère simple pour apprécier la qualité du requérant.

La portée de l’arrêt doit néanmoins être mesurée. Aucune décision postérieure n’est ici disponible pour montrer un infléchissement ou une généralisation plus large. Surtout, l’arrêt ne tranche ni les diligences minimales nécessaires pour informer les héritiers, ni les correctifs à mobiliser lorsque la poursuite de l’instance porterait concrètement atteinte au contradictoire. Sous cet angle, la solution ne paraît pas, en elle-même, contraire aux exigences européennes du procès équitable, puisqu’elle laisse aux héritiers la maîtrise d’une action transmissible. Elle pourrait toutefois nourrir une critique d’excès de formalisme si elle était appliquée sans considération pour l’effectivité de leur information. L’arrêt commenté fixe donc une règle utile, cohérente et désormais convergente ; sa véritable portée dépendra de la manière dont les juges en aménageront, à l’avenir, les effets au regard du contradictoire.

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