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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 20 mars 2025, n°25/03316

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 20 mars 2025, n°25/03316

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Cour d’appel de Lyon, le 20 mars 2025, n°24/07580, statue sur la régularité d’une assignation à jour fixe. L’appelante contestait un jugement sur la compétence. L’intimée soulevait l’irrecevabilité pour vice de forme de l’assignation. La cour prononce l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de jonction des pièces requises.

La sanction d’un formalisme substantiel

Une obligation claire et nécessaire
L’article 920 du code de procédure civile impose des mentions précises dans l’assignation à jour fixe. La cour rappelle que cette formalité est dénuée d’ambiguïté pour un professionnel avisé. Elle vise à assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel. Le respect du principe de la contradiction en dépend également pour les parties. Cette formalité nécessaire ne procède d’aucun formalisme excessif selon la jurisprudence.

Une sanction automatique et proportionnée
Le manquement à cette obligation entraîne l’irrecevabilité de l’appel sans démonstration de grief. La cour suit la solution de la chambre civile de la Cour de cassation. « Pour déclarer irrecevable l’appel formé le 16 décembre 2020, l’arrêt énonce que le fait de ne pas avoir joint à l’assignation à jour fixe du 12 mars 2021, saisissant la cour d’appel, la déclaration d’appel du 16 décembre 2020, constitue un manquement au formalisme de la procédure à jour à fixe qui doit être sanctionné par l’irrecevabilité de l’appel et ne constitue pas un simple vice de forme soumis au régime des nullités, de sorte qu’il importe peu de savoir s’il a causé ou non grief à la partie adverse. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°22-24.848) La sanction est donc automatique et proportionnée au but poursuivi.

La confirmation d’une jurisprudence rigoureuse

L’absence de grief indifférente
La cour écarte l’argument de l’appelante sur la nécessité de prouver un grief. L’irrecevabilité est prononcée du seul fait du manquement constaté. La possibilité pour l’intimée de constituer avocat est ici sans incidence sur la régularité. La cour estime que le défaut de communication de la déclaration d’appel porte atteinte aux droits de la défense. L’intimée ne pouvait vérifier si l’appel était motivé comme l’exige l’article 85.

Un alignement sur les solutions de la Cour de cassation
Cette décision renforce la sécurité juridique en matière de procédure à jour fixe. Elle aligne la jurisprudence de la cour d’appel sur celle de la Cour de cassation. La solution rappelle le caractère substantiel de ces formalités pour l’appel des jugements sur la compétence. Elle simplifie le contrôle des juges du fond en évitant l’examen du grief. La portée est pratique et assure une application uniforme des articles 920 et 85 du code de procédure civile.

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