L’usage du vote par correspondance était légal et justifié par les circonstances sanitaires.
La cour a estimé que le syndic avait légalement appliqué l’article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Elle a jugé que l’appelant ne démontrait pas une convocation prématurée destinée à contourner la tenue physique de l’assemblée. La valeur de cette solution est de rappeler que le syndic dispose d’une marge d’appréciation dans l’organisation des assemblées en période de crise sanitaire. La portée de l’arrêt est de valider le recours au seul vote par correspondance lorsque la visioconférence n’est pas possible, sans exiger de motif impérieux.
L’absence de délai minimum entre deux assemblées et le caractère non contraignant des pratiques antérieures ont été soulignés.
La cour a précisé que l’article 7 du décret du 17 mars 1967 n’impose aucun délai entre deux assemblées générales. Elle a également écarté l’argument tiré de la pratique habituelle du syndic, rappelant qu’elle ne saurait avoir force de loi. Le sens de cette position est de garantir la liberté du syndic dans le choix des dates de convocation. Sa portée est d’éviter que des usages passés ne lient juridiquement les décisions futures du syndicat.
La demande d’annulation de certaines résolutions était recevable car elle tendait aux mêmes fins que la demande initiale.
Faisant application des articles 564 et 565 du code de procédure civile, la cour a jugé que la demande subsidiaire n’était pas nouvelle. Elle a cité la jurisprudence de la Cour de cassation : voir en ce sens l’arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, n° de pourvoi 19-23.664. Cette solution a pour valeur de faciliter l’accès au juge d’appel en évitant un formalisme excessif. Sa portée est d’assouplir les règles de recevabilité des prétentions nouvelles lorsqu’elles sont en continuité avec l’action initiale.
La résolution n° 14 a été annulée pour défaut de mise en concurrence préalable obligatoire.
La cour a constaté que l’assemblée avait adopté un seuil de 1 000 euros TTC pour la mise en concurrence des marchés. Or, la résolution n° 14 portait sur un devis de 2 526,70 euros, ce qui rendait la mise en concurrence obligatoire. Le sens de cette annulation est de sanctionner le non-respect des règles internes de la copropriété. Sa portée est de rappeler que les décisions d’assemblée doivent respecter les seuils qu’elles ont elles-mêmes fixés.
La résolution n° 15 a été annulée pour le même motif, l’assemblée ayant voté sur un seul devis de 8 569 euros.
La cour a relevé que l’appelant visait par erreur la résolution n° 18, mais que sa demande concernait en réalité la résolution n° 15 relative à la verrière. Elle a appliqué le même raisonnement que pour la résolution n° 14, l’absence de mise en concurrence étant patente. La valeur de cette décision est de garantir une égalité de traitement entre les copropriétaires et une transparence des coûts. Sa portée est d’imposer au syndic de solliciter plusieurs devis dès lors que le montant des travaux dépasse le seuil réglementaire.
La résolution n° 13 a été maintenue faute de moyen de nullité invoqué par l’appelant.
La cour a précisé que l’appelant se bornait à contester l’opportunité de la décision, ce qui échappe au contrôle du juge. Elle a ainsi rappelé la distinction entre le contrôle de légalité et celui d’opportunité des décisions d’assemblée. Le sens de ce rejet est de limiter le pouvoir du juge à la vérification des règles de forme et de compétence. Sa portée est de préserver l’autonomie décisionnelle des copropriétaires dans leurs choix de gestion.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.