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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 4 décembre 2025, n°21/07672

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 4 décembre 2025, n°21/07672

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Cour d’appel de Paris, 1re chambre, 20 novembre 2024. Un établissement bancaire avait consenti un prêt à une société, garanti par deux cautions personnes physiques. Après des incidents de paiement, la créance fut cédée à un fonds commun de titrisation. Les débiteurs et cautions contestèrent la régularité de cette cession et l’étendue de leurs engagements. La cour rejeta leurs moyens et confirma leur condamnation au paiement.

La régularité de la cession de créance et l’échec des moyens de défense.

La cour valide les modalités d’information du débiteur préalables à l’opposabilité de la cession. Elle rappelle que l’information peut résulter de l’assignation délivrée au débiteur aux fins de recouvrement (Com., 15 juin 2022, 20-17.154). La notification intervenue en cause d’appel fut donc jugée régulière. La formalité du bordereau fut également respectée malgré l’absence de montant explicite. L’identifiant unique de la créance permit son individualisation suffisante au regard des textes applicables.

Le droit de retrait litigieux fut écarté en l’absence d’offre de remboursement par les débiteurs. La cour souligne que cette offre constitue une condition et non une simple conséquence de l’admission du droit. Les appelants s’étaient abstenus d’évoquer le principe et les modalités du remboursement dû en cette hypothèse au cessionnaire. Cette absence dans leurs dernières conclusions entraîna le rejet de leur demande fondée sur les articles 1699 et 1700 du code civil.

L’analyse des engagements des cautions et le rejet des moyens de défense.

La cour écarte le grief de disproportion manifeste de l’engagement des cautions. Pour la première caution, les revenus du couple et un prêt familial avantageux furent pris en compte. Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé font partie du patrimoine devant être pris en considération (Com., 26 janvier 2016, 13-28-378). Aucune disproportion ne fut caractérisée au vu de l’ensemble de ces éléments patrimoniaux. Pour la seconde caution, son revenu fiscal annuel était largement supérieur au montant garanti. L’examen des ressources permit de rejeter ce moyen.

Le devoir de mise en garde ne fut pas retenu malgré la qualité de cautions profanes. La cour rappelle que la responsabilité encourue au titre du manquement au devoir de mise en garde est celle du banquier, et non celle du cessionnaire. Elle note aussi que le premier incident de paiement survint trois ans après le prêt. Ce délai ne caractérise pas un risque d’endettement excessif à la souscription. La demande de réduction de l’engagement à trente pour cent fut également rejetée. Les courriers invoqués limitaient la mise en demeure mais n’exprimaient pas formellement la moindre remise de dette.

Cet arrêt rappelle avec rigueur les conditions d’opposabilité d’une cession de créance professionnelle. Il valide une information du débiteur par acte judiciaire postérieur à la cession. La solution consolide la sécurité des transactions sur créances en adaptant les formalités aux pratiques modernes. Elle facilite le recouvrement par les fonds de titrisation. Concernant le cautionnement, la décision applique strictement le partage des charges de la preuve. Elle distingue nettement la responsabilité du banquier originel de celle du cessionnaire. La portée est restrictive pour les cautions, qui doivent activement prouver la disproportion. L’arrêt limite aussi les effets des simples courriers du créancier sur l’étendue de l’engagement.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

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