Cour d’appel de Rennes, le 8 juillet 2021, statue sur le recours d’une caution personnelle. La caution conteste une condamnation au paiement, invoquant un défaut de contradiction et une action intempestive durant la période d’observation du débiteur principal. La cour confirme le principe de l’action mais modifie le quantum pour un défaut d’information.
Le cadre procédural de l’action contre la caution
La cour rappelle d’abord les exigences formelles de la procédure d’appel. Elle souligne que l’appelant, en ne formulant aucune prétention principale distincte de l’infirmation, limite le pouvoir de la cour. « Par application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne peut donc que confirmer le jugement rendu, sauf à examiner les demandes formulées à titre subsidiaire. » (Sur la demande principale de l’appelant) Cette rigueur procédurale encadre strictement l’examen des moyens au fond. Elle garantit la sécurité juridique et la clarté des débats en imposant une formulation précise des demandes. La portée de cette règle est essentielle pour éviter les décisions ultra petita et maintenir l’économie de l’instance.
L’action en cours de période d’observation est ensuite analysée. La caution invoque l’article 622-28 du code de commerce pour contester la recevabilité de l’assignation. La cour ne retient pas ce moyen, confirmant implicitement la possibilité d’agir pour faire titrer la créance. Cette solution rejoint la jurisprudence admettant cette action pour consolider une sûreté. « le créancier […] est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté, à assigner la caution en vue d’obtenir contre elle un titre exécutoire » (Cour d’appel de Paris, le 8 juin 2022, n°20/07985) La valeur de cette position est de préserver l’efficacité des mesures conservatoires malgré la procédure collective. Elle assure ainsi un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers.
Le régime substantiel des obligations de la caution
L’arrêt opère une application rigoureuse de l’obligation d’information du créancier professionnel. Le texte applicable impose une information rapide de la caution sur la défaillance du débiteur. « toute personne physique qui s’est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement » (Sur les demandes subsidiaires de l’appelant) La cour constate un manquement à cette obligation, le créancier n’ayant informé la caution que plusieurs mois après les premiers incidents. La sanction est clairement définie et appliquée : la déchéance du droit aux intérêts de retard pour la période correspondante. Cette rigueur renforce la protection de la caution personne physique, érigeant l’information en condition de la sanction.
La mise en œuvre de cette sanction est cependant mesurée par la cour. Elle procède à un décompte précis des intérêts concernés par la déchéance. « La société CCM a ainsi effectivement manqué à son obligation d’information […] et elle est donc déchue de son droit aux pénalités ou intérêts de retards entre la date de ces premiers incidents et celle à laquelle la caution en a été informée. » (Sur les demandes subsidiaires de l’appelant) Toutefois, l’incidence sur la condamnation finale est limitée, l’un des prêts atteignant déjà le plafond de l’engagement de la caution. La portée de cette décision est pratique : elle sanctionne le créancier sans remettre en cause le principe de l’obligation. Elle rappelle que la créance reste exigible contre la caution malgré la procédure collective du débiteur principal, conformément à la jurisprudence. « la créance étant exigible de la caution dans les termes et échéances prévues par le contrat de prêt. » (Cass. Première chambre civile, le 23 septembre 2020, n°19-13.652)
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