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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 8 novembre 2023, n°21/14029

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 8 novembre 2023, n°21/14029

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 8 novembre 2023, statue sur une demande de requalification d’un contrat de mission indépendante en contrat de travail. Le prestataire, immatriculé comme travailleur indépendant, saisit la juridiction prud’homale après la résiliation de sa mission. La cour se déclare compétente, examine la prescription puis rejette la requalification au fond, confirmant ainsi le jugement de première instance.

La compétence prud’homale et le régime de prescription de l’action

La compétence exclusive de la juridiction prud’homale. La cour écarte l’exception d’incompétence soulevée par le donneur d’ordre en faveur du tribunal de commerce. Elle rappelle que la reconnaissance d’un contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes. Cette solution affirme la spécialité de la juridiction prud’homale pour toute question liée à l’existence d’un contrat de travail, protégeant ainsi l’accès au juge naturel du droit du travail.

La prescription quinquennale de droit commun. La cour applique la prescription de l’article 2224 du code civil à l’action en requalification. Elle retient que « la qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. » (Cass. Soc.11 mai 2022, pourvoi n° 20-18.084). Cette analyse écarte la prescription biennale du droit du travail, considérant l’action en qualification comme une action personnelle. Elle sécurise le travailleur en alignant le délai sur celui du droit commun, reconnaissant la complexité de la preuve dans ce contentieux.

L’analyse des indices de subordination et le renversement de la présomption

L’insuffisance des indices avancés par le prestataire. La cour procède à un examen détaillé des éléments produits pour démontrer un lien de subordination. Elle relève l’absence de preuve objective concernant le contrôle, l’intégration à une équipe ou le pouvoir de sanction. La production d’instructions par courriel et d’un document sur des erreurs est jugée insuffisante. « la production d’un document dactylographié, non signé ni daté, intitulé « [T], le point sur les erreurs » n’est pas de nature à lui-seul à démontrer que la société avait le pouvoir de sanctionner ses manquements. » Cette exigence d’éléments probants et objectifs renforce le standard de preuve nécessaire pour renverser la présomption de non-salariat.

Le maintien de la présomption de travail indépendant. La cour constate que le prestataire était immatriculé au registre du commerce depuis longtemps et travaillait pour d’autres clients. Elle applique la présomption de l’article L. 8221-6 du code du travail et estime que les conditions d’un lien de subordination permanent ne sont pas établies. Cette décision rappelle que la présomption de non-salariat issue de l’immatriculation n’est pas irréfragable mais exige une preuve solide. Elle valide le cadre légal de lutte contre le travail dissimulé tout en exigeant des indices tangibles de subordination pour la requalification.

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