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Cour d’appel de Basse-Terre, le 12 juin 2024, n°22/06718

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Basse-Terre, le 12 juin 2024, n°22/06718

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La Cour d’appel de Basse-Terre, statuant le 12 juin 2024, examine le recours d’une allocataire contre un jugement ayant rejeté ses demandes. L’intéressée sollicitait un rappel d’allocation de soutien familial et des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation d’information. La juridiction doit se prononcer sur la prescription de l’action en paiement et sur le bien-fondé de la demande indemnitaire. La cour infirme partiellement le jugement pour déclarer la demande de rappel prescrite et confirme le rejet de la demande de dommages-intérêts.

La prescription extinctive des prestations familiales

Le régime de la prescription de l’action en paiement constitue le premier point d’analyse. L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale prévoit un délai bref. « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans » (article L. 553-1). Ce délai court à compter de la date à laquelle chaque allocation est exigible. La cour constate que la réclamation initiale, intervenue en décembre 2019, n’a interrompu la prescription que pour la période rétroactive de deux ans. La demande portant sur des sommes dues entre 2010 et 2017 est donc irrecevable. Ce point rappelle la rigueur du droit commun de la prescription en matière sociale. La solution protège la sécurité juridique des organismes payeurs face à des réclamations anciennes. Elle souligne l’importance pour les allocataires d’agir promptement pour faire valoir leurs droits.

L’absence de manœuvre frauduleuse écarte l’application du délai quinquennal. La décision opère une distinction implicite entre une erreur de droit et une fausse déclaration. Aucun élément ne permet de caractériser un comportement déloyal de la part de l’organisme débiteur. La jurisprudence disponible confirme cette interprétation restrictive. « La confrontation des déclarations persistantes de parent isolé […] à la réalité de sa vie conjugale continue constitue une fausse déclaration » (Cour d’appel de Paris, le 11 avril 2025, n°21/04263). En l’espèce, la situation relève d’une appréciation erronée du droit à une allocation plus favorable. La portée de l’arrêt est ainsi de circonscrire le champ de la prescription quinquennale aux seuls cas de fraude caractérisée. Cette lecture stricte est favorable à la stabilité des situations juridiques.

L’absence de fondement de la demande indemnitaire

Le manquement à l’obligation d’information ne peut être retenu sans sollicitation préalable. La cour rappelle le cadre légal de cette obligation. « L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs […] leur impose seulement de répondre aux demandes d’information qui leur sont soumises » (article R. 112-2 du code de la sécurité sociale). La requérante n’ayant pas justifié d’une demande d’information restée sans réponse, ce grief est écarté. Cette solution précise la nature réactive du devoir d’information des caisses. Il n’incombe pas à l’organisme d’initiative de procéder à un examen proactif de chaque situation individuelle. La valeur de l’arrêt est de rappeler le partage des responsabilités entre l’administration et l’usager.

La demande indemnitaire ne saurait constituer un moyen de contourner la prescription. La cour affirme un principe essentiel de cohérence du droit. « Il n’est pas possible de contourner une prescription par le biais d’une demande en dommages et intérêts » (Soc., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-11.477). Solliciter une indemnisation pour la faute commise lors de l’étude du dossier reviendrait à obtenir, par un biais détourné, le paiement des prestations prescrites. Ce raisonnement ferme toute voie de recours subsidiaire fondée sur la responsabilité. La portée de cette solution est de garantir l’autorité et l’efficacité de la règle de prescription. Elle empêche toute fragmentation du contentieux qui nuirait à la sécurité juridique. L’arrêt consacre ainsi une approche pragmatique et ferme de l’extinction des actions.

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