La cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, statue sur un litige relatif à la prescription d’une créance constatée par des injonctions de payer. Le juge de l’exécution avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour d’appel, saisie de cette décision, examine la compétence du juge de l’exécution et le point de départ du délai de prescription décennal. Elle confirme finalement le rejet de l’exception de prescription.
La compétence du juge de l’exécution en matière de prescription
L’irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée en appel
La cour écarte d’emblée l’exception d’incompétence soulevée par le créancier en appel. Elle rappelle les conditions de forme strictes prévues par le code de procédure civile. « Les écritures récapitulatives de la S.A.S. Eos France qui soulève en cause d’appel une exception d’incompétence ne précisent pas auprès de quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée » (Motifs, titre liminaire). Cette omission entraîne l’irrecevabilité de la demande, confirmant une application rigoureuse des règles procédurales. La portée de cette solution est de rappeler que la régularité formelle des exceptions reste essentielle devant la cour d’appel.
Le pouvoir du juge de l’exécution sur l’exception de prescription
La cour valide implicitement la compétence du premier juge pour statuer sur la prescription. Elle examine le fond de l’exception sans remettre en cause cette compétence, suivant ainsi une jurisprudence constante. « Le juge de l’exécution a le pouvoir de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription même si, par hypothèse, le créancier détient un titre exécutoire » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-15.627). Cette règle assure une économie de procédure en permettant un examen rapide des moyens affectant l’exécution. Elle consolide l’autorité du juge de l’exécution dans le traitement des incidents relatifs au titre.
Le calcul du délai de prescription décennal des titres exécutoires
Le point de départ du nouveau délai pour les créances antérieures
La cour précise les règles transitoires issues de la loi du 17 juin 2008. Pour une créance née avant cette réforme, le délai de prescription de trente ans est abrogé. « Le point de départ du nouveau délai de prescription de 10 ans prévu par la réforme précitée, s’agissant d’une créance antérieure, doit être fixé à la date de l’entrée en vigueur de ladite loi (article 26) soit le 19 juin 2008 » (Motifs). Cette solution assure une sécurité juridique en appliquant le nouveau droit immédiatement aux situations en cours. Elle harmonise le régime des titres exécutoires quel que soit leur date.
Les causes d’interruption du délai de prescription
La cour reconnaît l’effet interruptif de certains actes malgré l’absence de signification à personne. Pour un titre, elle retient l’interruption par commandement de payer signifié par dépôt à l’étude. « Le commandement préalable à une saisie vente dispose du caractère interruptif » (Motifs). Pour l’autre titre, des paiements partiels valent reconnaissance. « Ces versements valent reconnaissance de dette et interrompent la prescription » (Motifs). La valeur de cette analyse est de privilégier la réalité des actes accomplis sur des formalités strictes. Elle protège ainsi le créancier ayant tenté de recouvrer sa créance de manière effective.