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Cour d’appel de Besançon, le 18 novembre 2025, n°25/00549

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Besançon, le 18 novembre 2025, n°25/00549

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La Cour d’appel de Besançon, première chambre civile et commerciale, le 18 novembre 2025, se prononce sur un appel relatif à la prescription d’une action en réitération d’acte authentique. L’acquéreur potentiel avait assigné les propriétaires pour faire constater la formation d’un contrat de vente. Le juge de la mise en état avait déclaré l’action prescrite, retenant le point de départ au jour du dépôt de plainte par l’acquéreur. La Cour d’appel infirme cette décision et déclare l’action recevable.

La détermination du point de départ de la prescription

L’appréciation du fait générateur de la prescription. La cour rappelle le principe énoncé à l’article 2224 du code civil. Le délai court à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action. En l’espèce, ce fait est le refus définitif des vendeurs de formaliser la vente. La charge de la preuve de la date de cette connaissance pèse sur les défenderesses qui invoquent la prescription. La cour écarte la date de mai 2018, faute d’élément probant.

La preuve d’un refus non équivoque et définitif. La cour examine les indices avancés par les premières juges. Elle estime que le dépôt de plainte ne constitue pas une preuve certaine d’un refus définitif. Elle relève qu’un courrier des propriétaires postérieur confirmait encore leur accord. « Nous signerons la vente lorsque votre notaire aura fait parvenir les documents à notre notaire » (Motifs). La saisine d’un conciliateur par les propriétaires elle-même démontre la persistance de discussions.

La portée de la solution sur le régime probatoire

La définition exigeante du refus faisant courir la prescription. La décision impose une manifestation de volonté claire et objective. Un simple différend ou une dégradation des relations est insuffisant. Le refus doit être définitif, excluant toute perspective de poursuite des négociations. La solution protège ainsi le bénéficiaire de la promesse contre une extinction prématurée de son droit. Elle aligne le point de départ sur la certitude de l’inexécution.

La conséquence sur la charge de la preuve et la sécurité juridique. La cour renforce les exigences pour celui qui invoque la prescription acquise. Elle inverse en pratique la charge de la preuve en exigeant la démonstration d’un fait certain. Cette approche garantit une sécurité pour le créancier dont le droit ne s’éteint pas à une date incertaine. Elle rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Le point de départ de la prescription de l’action en réitération de la vente d’un immeuble se situe au jour où les parties avaient le droit de solliciter l’exécution forcée » (Cass. Troisième chambre civile, le 22 janvier 2026, n°23-21.495).

La valeur de l’arrêt réside dans sa clarification du fait générateur de la prescription. Il fixe une exigence de certitude quant au refus d’exécuter l’obligation principale. La portée est pratique car elle guide l’appréciation des preuves dans les contentieux similaires. Elle sécurise les parties en évitant une prescription fondée sur de simples indices. Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante sur le point de départ.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en vente immobilière peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

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