La cour d’appel de Besançon, le 2 septembre 2025, statue sur l’appel d’une épouse condamnée en première instance au paiement de trois cautionnements. L’établissement de crédit avait engagé des poursuites distinctes contre chaque époux pour une même dette globale. La cour rejette les moyens soulevés par l’appelante et confirme le jugement déféré. Elle précise les conditions de recevabilité de l’action et les règles d’appréciation de la disproportion d’un engagement de caution entre époux.
La qualité pour agir du créancier contre une caution solidaire
Le défaut de qualité pour agir invoqué par l’appelante est écarté par la cour. Celle-ci estimait que le créancier devait prioritairement poursuivre les biens communs avant de s’adresser à elle personnellement. La cour rappelle que l’assiette de l’exécution ne conditionne pas la recevabilité de l’action en paiement. Le créancier qui bénéficie des engagements de deux cautions a évidemment qualité pour agir en paiement à l’encontre de chacune d’entre elles, peu important leur qualité d’époux communs en biens. Ce raisonnement affirme le principe de l’indépendance des actions du créancier contre des codébiteurs solidaires. Il évite toute complexité procédurale liée à une analyse préalable du patrimoine des débiteurs. La solution garantit l’efficacité du recours du créancier sans méconnaître les droits des cautions.
L’appréciation de la disproportion de l’engagement pour des époux communs
La cour écarte le moyen tiré de la disproportion manifeste de l’engagement au sens de l’article L. 332-1 du code de la consommation. L’appelante fondait sa critique sur une évaluation du seul patrimoine net du ménage. La cour rappelle les règles d’appréciation de ce critère pour des époux cautions solidaires. Lorsque, comme en l’espèce, des époux communs en biens se sont portés cautions solidaires d’une même dette, la disproportion manifeste de leurs cautionnements s’apprécie au regard de l’ensemble des biens et des revenus propres et communs des époux, et en prenant en compte le montant cumulé des cautionnements. Cette application est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 novembre 2025, n°24-13.075). La portée de cette analyse est significative pour la pratique des cautionnements familiaux. Elle impose une appréciation globale du patrimoine du foyer, incluant les revenus, souvent déterminants. La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution, qui doit produire des éléments complets.
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