Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Besançon, le 9 décembre 2025, n°24/01071

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Besançon, le 9 décembre 2025, n°24/01071

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Besançon, statuant le 9 décembre 2025, se prononce sur un litige relatif à la vente d’un véhicule d’occasion. L’acquéreur initialement victorieux en première instance invoquait l’existence d’un vice caché. Le vendeur fait appel de cette décision qui l’avait condamné à une réduction de prix. La cour d’appel infirme le jugement pour rejeter l’action en garantie des vices cachés, estimant que la preuve de l’antériorité du vice n’est pas rapportée.

La régularité procédurale des pièces versées aux débats

La cour commence par écarter une demande d’exclusion de pièces fondée sur une irrégularité formelle. Elle rappelle le principe cardinal du contradictoire énoncé à l’article 16 du code de procédure civile. « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (article 16 du code de procédure civile). Elle précise que l’obligation de communication simultanée des pièces et conclusions ne justifie pas d’écarter des pièces dont la communication ne serait pas simultanée, si l’adversaire a pu en débattre. En l’espèce, une erreur dans les bordereaux de l’intimé est constatée, mais les pièces litigieuses ont été communiquées électroniquement et en version papier. La cour en déduit que le principe du contradictoire a été respecté, rendant la production régulière. Cette analyse affirme la primauté du débat contradictoire effectif sur le strict formalisme des échanges d’écritures. Elle valorise une approche pragmatique de la procédure, où l’essentiel réside dans la capacité effective des parties à discuter des éléments produits.

L’insuffisance probatoire de l’expertise amiable et des éléments annexes

La cour examine ensuite le fond de l’action en garantie des vices cachés. Elle rappelle que la charge de la preuve pèse sur l’acquéreur, qui doit établir le vice, son caractère caché et son antériorité à la vente. L’acquéreur se fonde principalement sur un rapport d’expertise privée. La cour admet l’examen de ce rapport, car il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Toutefois, elle souligne qu’une expertise non judiciaire ne suffit pas si elle n’est pas corroborée par d’autres éléments. « Il en va d’ailleurs de même dans l’hypothèse où la mesure d’instruction a été réalisée au contradictoire de la partie adverse » (Ch. mixte, 28 septembre 2012 n°11-18.710, Civ. 2ème, 13 septembre 2018 n°17-20.099). La cour relève que l’expert conclut à l’antériorité sans véritable démonstration, se bornant à viser une facture contestée. L’examen de cette facture, dont il existe deux versions divergentes, ne permet pas de corroborer l’existence d’un claquement moteur avant la vente. Les autres éléments, comme un contrôle technique sans défaut et le fait que l’acquéreur n’ait été alerté qu’après plusieurs milliers de kilomètres, contredisent l’antériorité. La cour estime donc que la preuve n’est pas rapportée. Cette solution réaffirme rigoureusement les exigences de la charge de la preuve en matière de vice caché. Elle rappelle que le juge ne peut pallier les carences d’une partie et que l’expertise amiable, si elle est admissible, ne dispense pas d’un corpus probatoire solide et cohérent.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en vices cachés peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle