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Cour d’appel de Bordeaux, le 10 février 2026, n°23/04209

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 10 février 2026, n°23/04209

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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section A, le 10 février 2026, sous le numéro RG 23/04209, intervient en matière de rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation prononcée pour faute grave. La décision s’inscrit dans une jurisprudence dense relative au régime probatoire et procédural applicable lorsque l’employeur entend mettre fin avant terme à un contrat à durée déterminée comportant un volet de formation.

Une salariée, née en 1984, a été engagée le 21 septembre 2020 par une société civile professionnelle de notaires, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation conclu pour la période du 21 septembre 2020 au 2 septembre 2021. Le contrat visait l’obtention d’une licence professionnelle d’assistante juridique. La salariée était présente à l’étude trois jours par semaine et en formation les deux jours restants. La formation a été placée par délégation du tuteur sous la responsabilité d’une collaboratrice. Dès le 16 octobre 2020, la salariée a saisi l’inspection du travail de difficultés survenues avec cette responsable. Le 19 octobre 2020, un entretien a été organisé entre le tuteur, la directrice du centre de formation et l’intéressée, à l’issue duquel les tâches confiées ont été modifiées et le tutorat redistribué. Le 21 octobre 2020, l’intéressée a de nouveau saisi l’inspection du travail. Par courrier du 23 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable assorti d’une mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave par lettre du 17 décembre 2020. Les griefs retenus tenaient à un bilan professionnel négatif, à la violation réitérée des consignes et au caractère inadmissible du comportement envers ses collègues et supérieurs.

Saisi par requête du 3 novembre 2021, le conseil de prud’hommes de Bordeaux a, par jugement du 28 juillet 2023, jugé la rupture abusive et condamné l’employeur à verser à la salariée la somme de 18 700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de professionnalisation, outre 1 877,29 euros à titre d’indemnité de fin de contrat et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La salariée a été déboutée de ses demandes au titre du non-respect des droits de la défense, de l’exécution déloyale du contrat et de la violation de l’obligation de sécurité. L’employeur a relevé appel le 5 septembre 2023, soutenant que les manquements imputés à la salariée caractérisaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat. La salariée, intimée, sollicitait la confirmation du jugement sur le caractère abusif de la rupture et son infirmation sur le rejet de ses demandes complémentaires.

La question soumise à la cour était double. Il s’agissait, en premier lieu, de déterminer si les griefs articulés dans la lettre du 17 décembre 2020 étaient de nature à caractériser une faute grave susceptible de fonder la rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation. Il s’agissait, en second lieu, d’apprécier si la procédure suivie et l’exécution du contrat avaient respecté les obligations légales pesant sur l’employeur d’un salarié en formation. La cour devait donc se prononcer sur l’articulation entre les exigences spécifiques de l’article L. 1243-1 du code du travail et le statut protecteur attaché au contrat de professionnalisation.

La cour retient, au terme d’un examen circonstancié des griefs, que la rupture du contrat ne repose pas sur une faute grave et confirme, à ce titre, le jugement entrepris. Elle écarte les manquements invoqués comme étant insuffisamment caractérisés au regard du niveau d’exigence requis lorsque le salarié, par hypothèse, est en cours d’apprentissage des tâches qui lui sont confiées.

I. La rigueur exigée dans la caractérisation de la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de professionnalisation

A. L’application du régime du contrat à durée déterminée au contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée dont la rupture avant terme obéit à un régime restrictif. La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé cette qualification en énonçant que « le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ; que, aux termes de l’article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée » (Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-23.515). La cour bordelaise s’inscrit dans ce cadre textuel et examine si les griefs articulés dans la lettre du 17 décembre 2020 atteignent le seuil de gravité légalement requis. La méthode est celle, classique, du contrôle in concreto des manquements imputés au salarié, confrontés aux pièces produites par l’employeur. L’employeur supporte la charge de la preuve, et la moindre incertitude bénéficie au salarié.

Le rappel intégral de la lettre de licenciement par les juges du fond n’est pas anodin. Cette reproduction permet de cantonner le débat aux seuls griefs énoncés, conformément au principe selon lequel la lettre de rupture fixe les limites du litige. La cour ne peut retenir aucun manquement qui n’y serait pas mentionné, et elle doit apprécier chacun des motifs invoqués au regard de leur précision et de leur matérialité.

B. L’exigence d’une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise

La faute grave répond à une définition strictement contrôlée par la Cour de cassation. La chambre sociale a récemment rappelé que « la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la procédure de rupture anticipée du contrat de formation professionnelle doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire » (Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 22-20.610). La cour de Bordeaux se trouvait dès lors invitée à vérifier, d’une part, l’intensité des manquements et, d’autre part, la célérité de la réaction de l’employeur. L’engagement de la procédure le 23 novembre 2020, pour des faits identifiés dès la seconde quinzaine d’octobre et synthétisés dans le courriel du 22 octobre 2020, posait une difficulté manifeste au regard de l’exigence de promptitude.

Les griefs énoncés présentent par ailleurs un caractère diffus. Un « bilan professionnel extrêmement négatif » constitue une appréciation globale dépourvue de précision factuelle. La « violation réitérée des consignes » et le « caractère inadmissible » du comportement supposent que soient identifiés, datés et étayés les faits précis correspondants. La cour, en s’attachant à la teneur exacte de la lettre, fait application d’une jurisprudence constante selon laquelle des griefs énoncés en termes généraux ne peuvent fonder une rupture anticipée.

II. Le contrôle renforcé du juge sur les obligations de l’employeur à l’égard du salarié en formation

A. La prise en compte du statut spécifique du salarié en alternance

Le contrat de professionnalisation présente une double nature, à la fois professionnelle et formative. Cette spécificité commande une appréciation particulière des manquements reprochés. Le salarié en alternance ne peut être tenu aux mêmes standards d’exécution qu’un salarié confirmé, dès lors que le contrat a précisément pour objet l’acquisition des compétences correspondant au diplôme préparé. Les erreurs récurrentes dans l’ouverture des dossiers, la préparation des actes ou les notifications, telles que mentionnées dans le récapitulatif du 22 octobre 2020, doivent être resituées dans le contexte d’une formation en cours. Une décision rendue par la Cour d’appel de Paris a souligné cette exigence dans une espèce où la rupture anticipée avait été remise en cause faute de réaction suffisamment prompte de l’employeur (CA Paris, 21 janvier 2026, n° 24/07506).

Les signalements adressés par la salariée à l’inspection du travail les 16 et 21 octobre 2020 modifient en outre la lecture des faits postérieurs. L’employeur ne peut sanctionner un salarié dont la dégradation des conditions de travail a été préalablement portée à la connaissance des services de l’inspection sans que cette circonstance ne soit examinée. La cour de Bordeaux, en confirmant l’analyse des premiers juges, intègre implicitement cette dimension dans l’appréciation de la gravité.

B. L’articulation avec l’obligation de sécurité et l’exécution loyale du contrat

La salariée sollicitait également la réformation du jugement en ce qu’il l’avait déboutée de ses demandes au titre du non-respect des droits de la défense et de la violation de l’obligation de sécurité. Le débat se déplaçait alors sur le terrain des obligations pesant sur l’employeur. L’obligation de sécurité, fondée sur l’article L. 4121-1 du code du travail, suppose la mise en œuvre de mesures effectives de prévention, dont l’évaluation incombe au juge. La jurisprudence admet désormais que « ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié le manquement à l’obligation de sécurité » (CA Lyon, 16 janvier 2026, n° 24/07270, citant Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-14.507 ; Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470). Le salarié doit dès lors démontrer le préjudice subi du fait du manquement allégué, à peine de voir sa demande rejetée.

La cour de Bordeaux paraît retenir une approche prudente. La réorganisation rapide du tutorat, intervenue dès le 19 octobre 2020, et la nouvelle répartition des tâches proposée le 22 octobre 2020 témoignent d’une réaction de l’employeur aux difficultés signalées. Ces démarches, indépendamment de l’appréciation portée sur la rupture elle-même, peuvent être regardées comme satisfaisant, au moins partiellement, à l’obligation de sécurité. La portée de l’arrêt, sur ce point, demeure néanmoins limitée à l’espèce.

L’arrêt commenté s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante. Il rappelle que la rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation suppose une faute d’une particulière intensité, une réaction prompte de l’employeur et une motivation précise. La portée de la décision excède la simple espèce. Elle invite les employeurs à formaliser avec rigueur les griefs articulés contre un salarié en alternance, à dater les manquements et à engager la procédure disciplinaire dans un délai restreint. Une vigilance renforcée s’impose lorsque le salarié a préalablement saisi l’inspection du travail, situation dans laquelle la rupture risque d’être perçue comme une réaction à ce signalement plutôt que comme la sanction de manquements objectifs.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement pour faute. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit social à Paris.

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