La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 juillet 2025, statue sur un litige complexe entre plusieurs assureurs et un employeur. L’affaire concerne la prise en charge des prestations dues à une salariée suite à une longue maladie et une invalidité. La juridiction d’appel infirme le jugement de première instance sur plusieurs points. Elle précise les règles applicables aux demandes nouvelles en appel et aux prestations différées en matière de prévoyance collective.
La délimitation des prétentions en appel
L’irrecevabilité des demandes nouvelles
La cour écarte la fin de non-recevoir tirée de l’article 564 du code de procédure civile. Elle rappelle le principe d’interdiction des prétentions nouvelles en appel. « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions » (Article 564 du code de procédure civile). Cette règle stricte vise à garantir l’égalité des armes et le principe du double degré de juridiction. Elle empêche une partie de modifier fondamentalement l’objet du litige en cours de procédure.
L’appréciation de l’identité des demandes
La juridiction applique avec souplesse les exceptions prévues aux articles 565 et 566. Elle estime que les demandes en remboursement formulées en appel ne sont pas nouvelles. Elles constituent l’accessoire ou la conséquence nécessaire des prétentions initiales. La cour souligne que ces demandes découlent directement de la prise en charge de l’invalidité déjà discutée en première instance. Cette interprétation favorise l’économie procédurale et l’efficacité de la justice.
Le régime des prestations différées
Le principe de continuité des garanties
La cour applique rigoureusement l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989. Elle rappelle que la résiliation d’un contrat de prévoyance est sans effet sur les prestations différées. « le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution » doit se poursuivre (Article 7 modifié de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989). Ce mécanisme protecteur assure la sécurité juridique des salariés. Il garantit la pérennité des droits acquis lors de l’exécution du contrat initial.
La qualification du fait générateur
La décision opère une analyse médicale et juridique pour relier les différents arrêts de travail. Elle établit une continuité pathologique depuis le premier sinistre survenu sous le premier contrat. La consolidation de l’état de la salariée et son classement en invalidité constituent le sinistre unique. Cette approche rejoint la jurisprudence qui définit le sinistre en matière d’accident corporel. « le sinistre, au sens de l’article L.114-1, alinéa 2, du code des assurances, est constitué par la survenue de l’état d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré, apprécié au jour de sa consolidation » (Cass. Deuxième chambre civile, le 7 mai 2025, n°23-20.113). La cour en déduit que l’assureur initial reste seul débiteur.
Les conséquences indemnitaires
La condamnation de l’assureur initial
Statuant à nouveau, la cour condamne l’assureur du premier contrat à prendre en charge toutes les prestations. Cette condamnation inclut l’invalidité de deuxième catégorie et les indemnités journalières complémentaires. La décision affirme la responsabilité pleine et entière de cet assureur. Elle met fin à la confusion entre les garanties des contrats successifs. Cette solution sécurise la situation de la salariée et de son employeur.
Le jeu des restitutions
La cour organise un circuit de paiements entre les différentes parties. Elle condamne l’assureur initial à payer directement les sommes dues à l’employeur. Elle ordonne également à cet employeur de restituer les indemnités perçues indûment du second assureur. « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (Article 1302-1 du code civil). Ce dispositif complexe rétablit l’équilibre contractuel et indemnitaire. Il évite les actions en répétition multiples et garantit une exécution pratique de la décision.