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Cour d’appel de Bordeaux, le 13 mars 2025, n°25/01517

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 13 mars 2025, n°25/01517

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La cour d’appel de Bordeaux, statuant en renvoi après cassation, se prononce le 13 mars 2025 sur un litige relatif à une garantie perte d’exploitation. L’assurée, exploitant un établissement hôtelier, invoque cette garantie suite aux fermetures imposées durant la pandémie de Covid-19. La cour doit déterminer si les conditions de mise en œuvre de la garantie sont réunies et fixer le montant de l’indemnisation due. Elle écarte l’application de la garantie pour la majeure partie de la période invoquée et déboute finalement l’assurée de sa demande.

Interprétation stricte de la garantie contractuelle

La cour opère une analyse littérale des stipulations du contrat d’assurance. Elle relève que la garantie perte d’exploitation est prévue à deux titres distincts. Le premier titre couvre les conséquences d’un dommage matériel survenu dans l’établissement. Le second titre concerne spécifiquement « la fermeture de l’établissement sur décision administrative » pour cinq causes limitativement énumérées. « L’indemnité correspond alors à la seule perte de marge brute » (paragraphe 24). La cour en déduit une interprétation restrictive de la notion de fermeture administrative garantie. Elle estime que la clause « ne prévoit pas l’hypothèse d’une fermeture d’une partie de l’établissement » (paragraphe 27). La garantie n’est donc mobilisable qu’en cas de fermeture totale de l’établissement tel que défini contractuellement. Cette lecture stricte écarte l’idée d’une indemnisation pour simple réduction d’activité ou fermeture partielle sous ce titre de garantie.

La portée de cette analyse est de limiter strictement le champ d’application des extensions de garantie. La cour rappelle que les clauses d’assurance, notamment celles prévoyant des cas spécifiques, s’interprètent à la lettre. Cette approche protège l’assureur contre une extension imprévue des risques couverts. Elle rejoint une jurisprudence constante exigeant un lien direct entre l’événement garanti et la cause de la fermeture. « Il en résulte que seule l’interdiction, ordonnée par le préfet des Hautes-Pyrénées par arrêté du 04 avril 2020, de la location à titre touristique des chambres d’hôtels à [Localité 3], du 05 au 15 avril 2020, constitue pour la société La Solitude une fermeture de l’établissement assuré sur décision administrative en cas de maladies ou d’infections contagieuses au sens du contrat » (paragraphe 29). Les fermetures décidées par l’exploitant pour des raisons économiques sont exclues du champ contractuel.

Exigence d’un lien de causalité direct et certain

La cour applique rigoureusement les règles de la preuve et de la causalité en matière d’assurance. Elle souligne que conformément à l’article 1353 du code civil, « il incombe à l’assuré de rapporter la preuve que, comme il le prétend, les résultats de l’entreprise ont été affectés par le sinistre » (paragraphe 36). La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur à l’indemnisation. L’assurée doit démontrer que ses pertes découlent directement de l’événement garanti, en l’occurrence la fermeture administrative limitée. La cour constate l’absence de preuve d’un tel lien pour les périodes antérieure et postérieure à l’arrêté préfectoral. « Il n’est pas démontré que les pertes d’exploitation alléguées pour la période postérieure au 15 avril 2020 résultent de l’ordre préfectoral de fermeture » (paragraphe 37). Cette exigence d’un lien causal direct et certain est fondamentale.

La valeur de cette solution réside dans le rappel des principes généraux du droit des contrats et des assurances. La cour refuse d’indemniser des pertes qui, bien que réelles, ne sont pas la conséquence directe du risque couvert. Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige un lien précis entre l’activité assurée et la mesure administrative. « Il en déduit que les mesures administratives nationales ou préfectorales de lutte destinées à limiter la propagation du virus covid-19, qui n’ont pas été édictées en raison d’un lien entre l’activité des établissements visés et ce virus, ne peuvent être regardées comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti par le contrat » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-20.298). Le calcul de l’indemnité, inférieur à la franchise, conduit finalement au rejet de toute indemnisation.

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