Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Bordeaux, le 16 janvier 2025, n°23/02776

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 16 janvier 2025, n°23/02776

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La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 janvier 2025, a été saisie d’un litige opposant des propriétaires à leur commune. Cette dernière avait implanté un bassin de rétention sur un terrain privé sans titre ni autorisation préalable. Les propriétaires demandaient réparation au titre d’une voie de fait. La cour a rejeté cette qualification mais a ordonné la réouverture des débats sur d’autres demandes indemnitaires, laissant ouverte la question de la compétence juridictionnelle.

La définition restrictive de la voie de fait

L’exigence d’un acte manifestement détachable des pouvoirs de l’administration

La cour rappelle la définition stricte de la voie de fait. Celle-ci suppose une décision « manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative » (Tribunal des conflits, décision n° C3911, du 17 juin 2013). L’administration doit avoir agi en dehors de toute prérogative légale reconnue. Cette condition est interprétée de manière rigoureuse par la jurisprudence.

L’absence de caractère manifeste en présence d’un ouvrage public

En l’espèce, la cour écarte la voie de fait car l’ouvrage remplit une mission d’intérêt général. La prévention des inondations relève des pouvoirs de la commune. Ainsi, « l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration » (Tribunal des conflits, décision n° C3911, du 17 juin 2013). La simple illégalité de l’acte ne suffit pas à caractériser la voie de fait. La décision renforce cette distinction essentielle pour la répartition des compétences.

La persistance des voies de recours malgré l’absence de voie de fait

La compétence du juge judiciaire pour l’indemnisation de l’emprise

Le rejet de la voie de fait n’éteint pas toute action devant le juge judiciaire. La cour souligne que ce dernier reste compétent pour indemniser une dépossession définitive. « La seule constatation d’une emprise irrégulière ayant pour effet l’extinction du droit de propriété, donne-t-elle lieu à indemnisation devant le juge judiciaire » (Civ. 1ère 15 juin 2016, n°15-21.628). Cette compétence est un corollaire de la protection de la propriété privée.

Le renvoi des débats pour déterminer la nature de l’atteinte

La cour ordonne la réouverture des débats sur ce point précis. Elle invite les parties à se prononcer sur « l’existence ou non d’une dépossession définitive ». Cette mesure procédurale est cruciale. Elle permet de déterminer in fine le juge compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires subsidiaires. L’arrêt illustre ainsi la complexité du partage de compétences entre les ordres juridictionnels. Il garantit que les propriétaires ne seront pas privés de tout recours effectif.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public.

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