Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Bordeaux, le 17 juin 2025, n°25/01751

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Bordeaux, le 17 juin 2025, n°25/01751

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Bordeaux, statuant en formation collégiale, a rendu un arrêt le 17 juin 2025 sur un déféré contre une ordonnance de conseiller de la mise en état. L’affaire concernait un incident de péremption soulevé après la radiation d’un appel pour défaut d’exécution d’un premier jugement. La juridiction a confirmé l’ordonnance en rejetant la péremption, considérant l’instance interrompue par l’ouverture de procédures collectives.

L’interruption indivisible de l’instance collective

La cour rappelle d’abord les effets d’une procédure collective sur les instances en cours. Elle applique strictement les dispositions du code de commerce qui prévoient une interruption. « sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance » (article L.622-22 alinéa 1 du code de commerce). Cette interruption vise à imposer une discipline collective aux créanciers.

La portée de cette solution est précisée par une interprétation extensive du champ d’application. La cour affirme que les formalités de reprise d’instance « ont donc vocation à s’appliquer dans toutes les procédures collectives et leur application n’est pas subordonnée au dessaisissement ou à l’assistance du débiteur » (point 31). Cette analyse s’aligne sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle cite notamment un arrêt selon lequel « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, y compris dans les causes où il n’emporte pas assistance ou dessaisissement du débiteur » (Com. 13 décembre 2017 n° 16-21.375). La valeur de ce point est de clarifier qu’une procédure de redressement sans dessaisissement produit néanmoins un effet interruptif automatique.

L’indivisibilité du délai de péremption

Le second apport de la décision concerne les conséquences de cette interruption sur le délai de péremption. La cour rappelle le principe selon lequel l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. Elle tire ensuite les conséquences de l’indivisibilité de l’instance d’appel. Puisque l’instance a été interrompue à l’égard de deux codébiteurs placés en redressement judiciaire, cette interruption bénéficie à l’ensemble des parties.

La cour motive sa décision en expliquant que « cette interruption d’instance a eu pour effet d’interrompre le délai de péremption de l’instance, laquelle est par nature indivisible, cette fois à l’égard de toutes les parties » (point 37). Elle s’appuie sur une jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pour étayer ce raisonnement (Civ 2e 1er septembre 2016 n°15-18.909). La portée de cette solution est pratique et protectrice pour les codébiteurs solidaires.

Elle évite une situation où la péremption serait acquise pour l’un d’eux tandis que l’instance se poursuivrait pour les autres. La valeur de ce point est de renforcer la cohérence procédurale et la sécurité juridique dans le traitement des instances impliquant plusieurs parties. La cour a ainsi pu écarter la péremption sans avoir à examiner le caractère significatif des actes d’exécution accomplis, ce qui simplifie le contrôle et recentre le débat sur la discipline procédurale collective.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle