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Cour d’appel de Bordeaux, le 20 février 2025, n°23/02329

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Bordeaux, le 20 février 2025, n°23/02329

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La cour d’appel de Bordeaux, statuant le 20 février 2025, examine l’appel d’une compagnie d’assurance contre un jugement indemnitaire. La juridiction se prononce sur la sanction du doublement des intérêts légaux et sur le préjudice économique d’une société. Elle confirme le jugement déféré tout en interprétant une de ses dispositions et en actualisant une indemnisation.

La sanction du doublement des intérêts légaux trouve une application rigoureuse.

L’exigence d’une offre formelle est strictement contrôlée par la cour. Le simple versement de provisions ne peut être assimilé à une offre régulière au sens du code des assurances. « La jurisprudence est constante, et considère que le paiement d’une provision ne peut être assimilé à une offre » (Cass. Crim, 20 novembre 2018, n°17-82.901). L’assureur doit démontrer le respect intégral du formalisme légal sous peine de sanction automatique. La portée de cette solution renforce la protection procédurale de la victime face à l’assureur.

L’assiette de calcul de la pénalité inclut la totalité de la créance certaine et liquide. La cour retient que les frais futurs capitalisés et validés par le jugement forment une créance exigible. Cette interprétation extensive de l’exigibilité favorise une réparation intégrale. La valeur de ce point réside dans le refus de fragmenter l’indemnisation pour échapper à la sanction.

L’indemnisation du préjudice économique par ricochet obéit au principe de réparation intégrale.

Le préjudice de la société est reconnu indépendamment de celui de son gérant victime. La cour admet l’existence d’un préjudice propre à la structure juridique du fait de l’incapacité de son dirigeant. Cette analyse distingue clairement la personne physique de la personne morale. La solution consacre la possibilité d’une indemnisation autonome pour les proches ou les structures liées à la victime directe.

L’évaluation du préjudice s’appuie sur une expertise contradictoire pour fixer son montant. Les juges retiennent les conclusions des experts quant aux surcoûts et pertes financières subis par la société. Ils procèdent ensuite à une actualisation arithmétique jusqu’à la date de l’arrêt. Cette méthode assure une compensation précise et actualisée du préjudice subi. La portée pratique est significative pour les victimes par ricochet dont le préjudice évolue dans le temps.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit des assurances. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

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