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Cour d’appel de Bordeaux, le 27 février 2025, n°23/01051

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 27 février 2025, n°23/01051

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La Cour d’appel de Bordeaux, statuant le 27 février 2025, a examiné un litige portant sur le montant des dommages-intérêts alloués pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La juridiction du premier degré avait accordé une somme de 90 000 euros à l’employé. L’employeur contestait ce quantum en appel, le jugeant excessif et excédant le barème légal. La cour d’appel, après analyse, a infirmé partiellement le jugement pour réduire l’indemnité à 60 000 euros et a ordonné le remboursement des allocations chômage.

Le cadre légal de l’indemnisation et ses limites

La détermination du plafond indemnitaire. La cour rappelle le cadre strict fixé par le code du travail pour ce type de préjudice. Elle applique l’article L. 1235-3 qui prévoit un plafond calculé sur la base du salaire brut et de l’ancienneté. « Ceux-ci doivent s’apprécier en considération des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail fixant un plafond d’indemnisation à 10 mois de salaire brut compte tenu d’une ancienneté de 10 années complètes » (Motifs). Cette référence explicite ancre la décision dans une application littérale de la loi. La portée est claire : le juge ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire illimité pour fixer l’indemnité, qui doit respecter un maximum légal.

La prise en compte des indemnités versées. Le raisonnement juridique intègre les sommes déjà perçues par le salarié lors de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale. « Par application de ces mêmes dispositions la juridiction a la faculté de tenir compte des sommes versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement » (Motifs). Cette précision est essentielle pour éviter une indemnisation cumulative et excessive. La valeur de cette analyse réside dans sa conformité avec la jurisprudence établie, comme le rappelle un arrêt de la Chambre sociale. « Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux » (Cass. Chambre sociale, le 29 janvier 2025, n°23-16.577).

L’appréciation concrète des circonstances de l’espèce

L’évaluation du préjudice subi par le salarié. La cour procède à une analyse détaillée de la situation personnelle et professionnelle de l’employé après son licenciement. Elle relève une période de chômage suivie d’une reconversion, ainsi que des éléments de vie personnelle difficiles. Toutefois, elle note l’absence de recherche d’emploi dans son ancien secteur et la perception d’une indemnité conventionnelle substantielle. Cette appréciation globale permet de nuancer le préjudice allégué. La décision démontre ainsi que le juge doit procéder à une pesée des intérêts, sans se limiter à une application automatique du plafond.

La réduction du quantum et ses conséquences annexes. Considérant l’ensemble des éléments, la cour estime la somme initiale « manifestement excessive » et la réduit à 60 000 euros. Elle refuse cependant d’abaisser l’indemnité au minimum légal, reconnaissant un préjudice certain. Par ailleurs, elle applique strictement l’article L. 1235-4 en ordonnant le remboursement des allocations chômage. « Il y a lieu par infirmation du jugement d’ordonner d’office le remboursement des indemnités chômage » (Motifs). Cette mesure, limitée à trois mois, illustre l’articulation entre l’indemnisation par l’employeur et le régime d’assurance chômage. La portée pratique est significative pour les parties, affectant le solde financier définitif de la rupture.

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