La Cour d’appel de Bordeaux, deuxième chambre civile, statuant par arrêt du 28 novembre 2025, a examiné un déféré contre une ordonnance de caducité. Un jugement avait prononcé la résolution d’une vente et condamné l’acheteur. Ce dernier forma appel par déclaration du 10 juillet 2025. Le greffe avisa son conseil de l’absence de constitution de l’intimé le 24 juillet. Un avis ultérieur du 5 septembre invita l’appelant à s’expliquer sur la caducité envisagée. Le conseil communiqua une signification datée du 20 août par message du 22 septembre. Le conseiller de la mise en état prononça la caducité par ordonnance du 2 octobre pour défaut de signification dans le délai. La cour d’appel, saisie par déféré, devait trancher la régularité de cette caducité. Elle infirma l’ordonnance et écarta la caducité.
La régularité de la signification dans le délai légal
L’exigence d’une signification dans un délai strict. L’article 902 du code de procédure civile impose un formalisme précis pour l’appel. Le greffier doit d’abord notifier la déclaration à l’intimé. Si ce dernier ne constitue pas avocat dans le mois, un avis est envoyé à l’appelant. « A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis » (Motifs, point 10). Ce délai est impératif et sa méconnaissance entraîne la caducité de l’appel. La sanction vise la bonne administration de la justice et la sécurité juridique. Elle s’applique en cas d’absence pure et simple de signification dans le délai imparti. La jurisprudence rappelle que cette caducité n’est pas disproportionnée. « Il retient en outre que la caducité prévue par l’article 902 du code de procédure civile n’est pas encourue au titre d’un vice de forme de la déclaration d’appel mais de l’absence de signification d’une déclaration d’appel au sens de ce texte » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-17.022). La règle est donc claire et prévisible pour les parties représentées.
La preuve d’une signification intervenue dans le délai. En l’espèce, la cour constate que l’appelant a respecté le délai. L’avis du greffe invitant à signifier est daté du 24 juillet 2025. La signification à la partie intimée non constituée est intervenue le 20 août 2025. « En l’espèce, l’appelant justifie avoir signifié sa déclaration d’appel à l’intimé non constitué le 20 août 2025, soit avant l’expiration de délai d’un mois qui a suivi l’avis » (Motifs, point 11). La signification est donc antérieure à l’expiration du délai d’un mois courant à compter du 24 juillet. La cour en déduit logiquement que la caducité n’est pas encourue. Cette solution est conforme à l’application littérale de l’article 902. Elle rejoint une jurisprudence constante sur le point de départ du délai. « Attendu qu’en l’espèce, l’avis d’avoir à signifier sa déclaration d’appel a été notifié au conseil de l’appelant par le greffe, par voie électronique, le 27 août 2024, si bien qu’en présence d’un appelant demeurant en GUADELOUPE, il avait un délai expirant le vendredi 27 septembre 2024 pour faire procéder à cette signification ; que cet acte de signification date du 19 août 2024, soit avant l’expiration du délai qu’il avait pour faire signifier sa déclaration d’appel » (Cour d’appel de appel de Basse-Terre, le 13 mars 2025, n°24/00615). La preuve d’une signification dans le délai fait donc obstacle à la caducité.
La sanction des irrégularités procédurales non substantielles
L’absence de réponse à la demande d’observations du juge. Le conseiller de la mise en état avait fondé sa décision sur un double constat. Il releva l’absence de signification dans le délai de l’article 902. Il nota également l’absence de réponse à la demande d’observations du 5 septembre. Cette demande était formulée en application de l’article 911 du code de procédure civile. L’ordonnance mentionne qu’aucune réponse n’a été adressée au conseiller. Cette circonstance fut retenue pour constater la caducité. Pourtant, le conseil de l’appelant avait transmis une copie de l’acte de signification. Cette transmission intervint par message du 22 septembre 2025 en réponse à l’avis. Elle constituait une forme d’explication sur le fondement de la régularité. La cour d’appel n’a pas retenu ce manquement procédural comme déterminant. Elle a recentré son analyse sur le strict respect du délai de signification. La solution consacre la primauté du respect des délais substantiels sur d’autres irrégularités.
La régularisation tardive de la communication au greffe. L’acte de signification était daté du 20 août mais communiqué au greffe seulement le 22 septembre. Cette communication tardive après l’avis du greffe du 5 septembre pouvait être critiquée. Elle ne permettait pas au conseiller de la mise en état de constater à temps la régularité. La cour d’appel n’a pas sanctionné ce retard dans la production au greffe. Elle a considéré que l’essentiel était la preuve de l’accomplissement de l’acte dans le délai. La signification à la partie elle-même est l’acte juridique fondateur. Sa communication au greffe en est une formalité administrative subséquente. En l’absence de disposition prévoyant expressément la caducité pour ce retard, la cour écarte la sanction. Cette interprétation est favorable au principe du contradictoire et au droit à un recours effectif. Elle évite une sanction disproportionnée pour un manquement non expressément visé par la loi. La portée de l’arrêt est donc de limiter la caducité aux seuls cas textuellement prévus.