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Cour d’appel de Bordeaux, le 5 février 2025, n°23/05319

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 5 février 2025, n°23/05319

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La cour d’appel de Bordeaux, statuant le 5 février 2025, a examiné un litige fiscal opposant une société à l’administration. La société avait acquis un domaine en s’engageant à réaliser des travaux de construction dans un délai de quatre ans pour bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement. L’administration ayant contrôlé et réduit le montant de cette exonération avant l’expiration du délai, la société contestait le caractère prématuré de ce contrôle et le bien-fondé du calcul. La cour a rejeté l’appel et confirmé le jugement en faveur de l’administration.

Le contrôle fiscal sur l’étendue d’une exonération

La cour écarte d’abord le grief tiré du caractère prématuré du contrôle. Elle rappelle que l’exonération est acquise dès l’engagement de l’acquéreur et ne peut être remise en cause qu’à défaut de justification des travaux à l’expiration du délai. « Il est constant que l’exonération des droits d’enregistrement est acquise dès lors que l’acquéreur assujetti à la TVA prend l’engagement d’effectuer les travaux de remise à neuf de l’immeuble dans un délai de quatre ans à compter de l’acte d’acquisition, cette exonération ne pouvant être remise en cause qu’à défaut de justification de leur réalisation à l’expiration de ce délai » (Com., 29 janvier 2020, pourvoi n°17-26.018). La cour estime cependant que l’administration n’a pas contesté le principe de l’exonération mais seulement son assiette. Elle valide ainsi le pouvoir de contrôle de l’administration sur la déclaration initiale, fondé sur l’article 10 du livre des procédures fiscales. Ce point consacre une distinction essentielle entre le principe et l’étendue du bénéfice fiscal. L’administration peut ainsi vérifier la sincérité des éléments déclaratifs sans attendre le terme du délai d’exécution des engagements.

La qualification restrictive des travaux de remise à neuf

La cour examine ensuite si les travaux de réaménagement du rez-de-chaussée constituent une remise à l’état neuf ouvrant droit à l’exonération. Elle rappelle les critères stricts de l’article 257 du code général des impôts, concernant le gros œuvre et le second œuvre. Pour ce dernier, chaque lot doit être renouvelé à hauteur de deux tiers. La société apportait des factures mais ne rapportait pas la preuve suffisante pour tous les éléments. « Cependant, il n’est pas justifié que les travaux portant sur les fondations correspondraient à la proportion de moitié exigée par les textes susvisés » (point 22). Concernant le second œuvre, « il n’est pas non plus établi que les travaux relatifs aux installations électriques, aux huisseries extérieures et aux installations sanitaires et de plomberie correspondent à la proportion de deux tiers pour chacun d’eux » (point 23). La cour applique ainsi une interprétation stricte des conditions légales, plaçant la charge de la preuve sur le contribuable. Cette rigueur procédurale limite l’extension du régime de faveur aux seuls cas parfaitement justifiés.

Le calcul proportionnel de l’exonération en cas de surélévation

Enfin, la cour valide la méthode de calcul proportionnelle appliquée par l’administration. Puisque seule la surélévation a été reconnue comme création d’immeuble neuf, l’exonération doit être calculée au prorata de la surface créée. Elle applique les dispositions du II de l’article 266 bis de l’annexe III du CGI. La surface créée par la surélévation représentant 8,18% de la surface totale de plancher après travaux, l’exonération ne porte que sur cette fraction du prix d’acquisition. « En application de ce qui précède, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que l’exonération des droits de mutation ne pouvait concerner que 8,18% » (point 26). Cette solution assure une adéquation exacte entre l’avantage fiscal consenti et la réalité des constructions nouvelles. Elle prévient toute extension du bénéfice à des éléments préexistants simplement rénovés, conformément à l’économie du texte.

Cet arrêt rappelle avec fermeté les conditions d’application du régime d’exonération des droits d’enregistrement. Il admet un contrôle fiscal anticipé sur l’assiette déclarée, imposant une charge probatoire lourde au contribuable pour caractériser une remise à neuf. Enfin, il confirme le calcul strictement proportionnel de l’avantage en cas d’opération mixte, limitant ainsi les effets d’aubaine. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence rigoureuse concernant l’appréciation des travaux d’amélioration ouvrant droit à des régimes dérogatoires.

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