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Cour d’appel de Bourges, le 2 mai 2025, n°25/00621

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bourges, le 2 mai 2025, n°25/00621

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La Cour d’appel de Bourges, statuant par un arrêt du 2 mai 2025, a été saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle. Cette demande concernait l’interprétation d’une condamnation aux frais irrépétibles prononcée en appel. La juridiction a admis la requête et ordonné la rectification de son propre arrêt pour clarifier le montant définitivement dû.

Le pouvoir de rectification des juridictions

Le fondement légal du pouvoir correcteur

Le juge, bien que dessaisi par le prononcé de sa décision, conserve une compétence résiduelle. Il peut notamment interpréter ou rectifier son jugement sous les distinctions établies aux articles 461 à 464 du code de procédure civile. Ce pouvoir permet de réparer les erreurs et omissions purement matérielles sans toucher au fond du litige. « Il résulte de ce texte qu’une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l’une quelconque des parties de la décision du juge » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 février 2026, n°23-18.951). La rectification vise ainsi à aligner la forme sur l’intention réelle du juge, garantissant la sécurité juridique.

Les conditions restrictives de la rectification

L’exercice de ce pouvoir est strictement encadré pour préserver l’autorité de la chose jugée. La rectification ne saurait servir à modifier le sens de la décision ou à combler une lacune dénaturant la motivation. Elle suppose une erreur objective, évidente au regard du dossier ou de la raison. En l’espèce, la cour a estimé que son dispositif, utilisant l’expression « y ajoutant », prêtait à confusion sur le caractère cumulatif des sommes allouées. Cette ambiguïté, source d’incertitude sur l’exécution, constituait une erreur matérielle rectifiable.

La clarification apportée par la décision rectificative

La résolution d’une ambiguïté dans le dispositif

La décision initiale avait infirmé partiellement le premier jugement sur les montants alloués. Elle avait ensuite ajouté une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Toutefois, la rédaction ne précisait pas explicitement si cette somme se substituait ou s’ajoutait aux 3 000 euros accordés en première instance. La lecture croisée du dispositif et des motifs a révélé une contradiction apparente nécessitant une clarification. La cour a donc ordonné de préciser que les 4 000 euros sont dus « en sus » des 3 000 euros précédemment alloués.

La portée pratique de l’interprétation authentique

Cette rectification a une valeur interprétative et exécutoire majeure. Elle évite tout contentieux ultérieur sur l’étendue de la condamnation pécuniaire. En précisant le caractère cumulatif des sommes, la cour met fin à l’ambiguïté et permet une exécution sereine de la décision. Elle rappelle ainsi que la rectification, lorsqu’elle est justifiée, est un instrument au service de l’effectivité des jugements. Elle ne remet pas en cause le fond du litige mais en assure la correcte application concrète.

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