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Cour d’appel de Bourges, le 21 août 2012, n°25/00087

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bourges, le 21 août 2012, n°25/00087

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La Cour d’appel de Bourges, statuant le 21 août 2012, a été saisie d’une demande en rescision pour lésion d’un immeuble. Le vendeur initial, ayant cédé un terrain en 2006, estimait avoir subi une lésion de plus de sept douzièmes. Les juges du fond ont débouté le demandeur, considérant que le prix de vente n’était pas inférieur aux cinq douzièmes de la valeur vénale. La cour d’appel confirme cette solution en se prononçant sur la méthode d’évaluation du bien et sur la preuve de la lésion.

La détermination de l’assiette d’évaluation de la lésion

Le point central du litige résidait dans l’état du bien à considérer pour apprécier la lésion. Le vendeur soutenait que la valeur devait inclure une construction édifiée par l’acquéreur locataire. La cour écarte cette analyse en rappelant le principe légal. Selon l’article 1675 du code civil, « pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ». La vente étant intervenue le 13 novembre 2006, c’est à cette date que l’état du bien doit être apprécié.

La cour applique ensuite la théorie de la confusion des droits pour déterminer cet état. Elle retient que le bail commercial s’est éteint par confusion lors de l’acquisition du terrain par le locataire. « L’acquisition par le preneur n’avait pas entraîné la résiliation anticipée du bail commercial mais son extinction par confusion des droits au sens de l’article 1300 du code civil » (Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25.958). Par conséquent, la clause d’accession des constructions au bailleur n’a pas pu produire ses effets avant la vente. Le bien à évaluer est donc le terrain nu, la construction étant restée la propriété de l’acquéreur. Cette analyse fixe avec précision l’assiette de la lésion conformément au texte.

L’appréciation de la preuve de la lésion et le rôle de l’expertise

Sur le second point, la cour examine si le prix convenu constitue une lésion qualifiée. Elle se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire ordonné pour évaluer le terrain nu. Les experts ont conclu à une valeur vénale de 68 000 euros, basée sur une analyse comparative du marché. La cour souligne la solidité méthodologique de ce rapport, qui cite des transactions contemporaines. Elle lui oppose les rapports amiaux produits par le vendeur, qu’elle juge moins fiables.

Ces rapports amiaux prenaient en compte la construction et ne citaient pas d’exemples de ventes précises. Leur méthodologie est donc écartée au profit de l’expertise judiciaire. La cour calcule ensuite que le prix de vente de 65 204,26 euros n’est pas inférieur aux cinq douzièmes de la valeur de 68 000 euros. La condition légale de l’article 1674 n’est ainsi pas remplie. La demande en rescision est rejetée faute de preuve suffisante de la lésion qualifiée, conformément aux articles 1677 et 1678.

La portée de cette décision est double. Elle réaffirme avec netteté le principe d’évaluation du bien dans son état au jour de la vente. Elle précise les conséquences de la confusion des droits sur les clauses d’accession dans les baux. Ensuite, elle illustre la primauté de l’expertise judiciaire dans la preuve de la lésion. Les juges contrôlent strictement la méthodologie des rapports pour garantir la fiabilité de l’évaluation. Cette rigueur procédurale renforce la sécurité des transactions immobilières contre les actions rescissoires.

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