Par un arrêt du 27 juin 2025, la Cour d’appel de Bourges, chambre civile, précise l’indemnisation du prêteur après l’annulation de prêts accessoires consécutive à la résolution d’une vente pour vices cachés. L’enjeu porte sur l’étendue des dommages-intérêts dus au titre des intérêts échus et de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir.
Un acquéreur a acheté un appartement, le vendeur s’étant engagé à prendre en charge la réfection de la façade. Trois prêts ont financé l’opération. Alerté par une fissure profonde et un risque d’effondrement, le syndic a suscité une expertise judiciaire. L’acquéreur a alors agi en résolution de la vente, nullité des prêts et indemnisation contre le vendeur et l’établissement prêteur.
Par jugement du Tribunal judiciaire de Bourges du 2 septembre 2024, la vente a été résolue pour vices cachés, les prêts ont été annulés, diverses restitutions et indemnités ont été prononcées, et le prêteur n’a obtenu que 500,62 euros au titre de la nullité. Appel a été interjeté par le prêteur, limité au chef indemnitaire, qui sollicitait 16 485,08 euros à titre principal, ou 12 096,35 euros à titre subsidiaire. La cour rappelle d’abord que « Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Elle vise ensuite la jurisprudence selon laquelle « La Cour de cassation juge qu’à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, le prêteur est fondé à être indemnisé au titre de la restitution des intérêts échus et à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir (cass. civ. 3e, 1er juin 2017, no 16-14.428). »
I. Le sens de la décision: articulation des fondements et des chefs de préjudice
A. Le cadre juridique: faute, causalité et droit à réparation du prêteur
L’arrêt retient un fondement délictuel de droit commun, apte à couvrir le préjudice du prêteur né de l’annulation des prêts accessoires. Le rappel de l’article 1240 n’est pas cosmétique, il structure l’office du juge autour de la preuve du dommage et de son lien. La cour s’aligne sur la règle de principe issue de la jurisprudence de la troisième chambre civile. Elle cite expressément que le prêteur peut prétendre à une double composante indemnisable: les intérêts échus, et la perte de chance afférente aux intérêts futurs. Cette dernière est un préjudice distinct, probabiliste, qui commande une évaluation en pourcentage.
La cour ajoute une borne essentielle à cette évaluation. Elle rappelle, dans des termes constants, la limite inhérente à la nature du poste invoqué: « Il convient cependant de rappeler que selon une jurisprudence constante, la perte de chance ne peut être jamais être égale à l’entier préjudice. » Cette clause cardinale évite tout dévoiement de la réparation en garantie intégrale des intérêts contractuels.
B. L’application aux intérêts échus: prise en compte de la suspension des obligations
Sur les intérêts échus, la cour retient la période allant de l’entrée en amortissement jusqu’à la suspension des échéances. Elle constate un montant total de 728,47 euros, correspondant aux intérêts effectivement échus jusqu’en janvier 2020. Au-delà, l’argument du prêteur, réclamant les intérêts jusqu’au jugement, se heurte à l’effet juridique de la suspension. La cour le formule nettement: « Au demeurant, s’il est exact que la suspension des mensualités ne prive pas la banque de son droit aux intérêts, elle a en revanche pour conséquence la suspension des obligations de l’emprunteur durant cette période, de sorte qu’aucun intérêt n’a pu échoir à compter du 1er février 2020. »
Cette solution clarifie la qualification: ce qui n’a pas échu du fait de la suspension ne relève pas des intérêts échus, mais alimente, le cas échéant, l’évaluation d’une perte de chance. L’approche distingue ainsi rigoureusement les temporalités des postes indemnitaires et limite le cumul.
II. La valeur et la portée: calibrage de la perte de chance et méthode d’évaluation
A. La limitation à 30 %: aléa contractuel et remboursement anticipé
La cour détermine d’abord la base des intérêts à échoir, qu’elle évalue à 11 417,10 euros selon les tableaux d’amortissement initiaux, compte tenu des mensualités payées. Elle exige ensuite un abattement proportionnel, justifié par l’aléa objectif attaché à la perception complète des intérêts futurs. Le raisonnement s’appuie sur la faculté contractuelle de remboursement anticipé, constituant une cause régulière de non-perception des intérêts initialement programmés: « les contrats de prêt prévoyaient la possibilité pour ce dernier de procéder au remboursement anticipé du capital emprunté, moyennant une indemnité de sortie équivalente à la valeur d’un semestre d’intérêts au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû. »
Dans ce contexte, le quantum de la perte de chance est plafonné à une fraction. La cour arrête le coefficient à 30 %, qu’elle motive par l’existence d’aléas économiques et contractuels étrangers au litige, mais plausibles. Elle l’énonce explicitement: « La perte de chance de percevoir les intérêts à échoir sera donc estimée à 30 % du préjudice correspondant au montant desdits intérêts. » Le résultat atteint 3 425,13 euros, auquel s’ajoutent 728,47 euros au titre des intérêts échus, soit 4 153,60 euros.
B. La méthode consacrée: clarification des postes et guidage du contentieux
La méthode retenue présente une portée pratique immédiate pour les nullités de prêts accessoires. Elle impose de distinguer, d’une part, les intérêts échus avant la suspension, strictement circonscrits, et, d’autre part, les intérêts futurs, réparés sous l’angle probabiliste de la perte de chance, avec un taux ajusté aux aléas objectifs. La référence au remboursement anticipé fonde la réduction et ancre l’évaluation dans les stipulations contractuelles, plutôt que dans une appréciation purement abstraite.
La solution offre un guide chiffré, sans ériger un standard intangible. Le taux de 30 % n’est pas un tarif, il résulte des données de l’espèce, notamment l’existence d’une faculté d’anticipation et l’absence de certitude sur la solvabilité durable de l’emprunteur. L’arrêt confirme pour le surplus le jugement, réforme le chef indemnitaire et statue sur les dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée au regard de l’équité et d’une disparité économique relevée, ce qui parachève une solution mesurée, équilibrée et conforme au droit positif.