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Cour d’appel de Bourges, le 5 juillet 2024, n°23/02763

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bourges, le 5 juillet 2024, n°23/02763

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La Cour d’appel de Bourges, le 5 juillet 2024, statue sur un litige opposant un salarié à son employeur public. Le salarié contestait plusieurs sanctions disciplinaires et son licenciement pour faute grave. La juridiction d’appel confirme en partie le jugement des prud’hommes et infirme sur d’autres points. Elle se prononce sur la prescription de l’action, le bien-fondé des sanctions et la cause réelle et sérieuse du licenciement. La solution retenue annule une sanction, déclare le licenciement sans cause et accorde diverses indemnités au salarié.

La prescription de l’action en contestation d’une sanction

L’exigence d’une reconnaissance claire et non équivoque

Le droit du travail impose un délai de prescription biennal pour contester une sanction disciplinaire. Ce délai peut être interrompu par la reconnaissance du droit du créancier par le débiteur. Cette reconnaissance doit toutefois être claire et non équivoque. Elle ne peut résulter de l’absence de réponse à un courrier de contestation émanant du créancier. « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Cette règle protège la sécurité juridique en exigeant un acte positif. Elle évite que le silence ne soit interprété abusivement contre une partie.

La portée de cette solution est de préciser les modalités d’interruption de la prescription. L’absence de réponse à une contestation ne vaut pas reconnaissance implicite. Cette position est conforme à une jurisprudence constante de la troisième chambre civile. Elle rappelle que l’interruption nécessite une volonté non équivoque. Le salarié ne peut donc se prévaloir d’un simple silence pour faire courir un nouveau délai. Cette rigueur s’applique à toutes les sanctions disciplinaires prononcées par l’employeur.

L’application au cas de l’avertissement contesté

En l’espèce, le salarié avait reçu un avertissement notifié par courrier en juin 2019. Il avait adressé une contestation par courrier en juillet suivant. L’employeur n’avait pas répondu à cette missive. Le salarié soutenait que ce silence valait reconnaissance du mal-fondé de la sanction. La cour rejette cet argument en appliquant le principe précédemment énoncé. Elle estime que l’absence de réponse ne saurait valoir reconnaissance claire et non équivoque. Le point de départ du délai reste donc la notification de la sanction.

Le sens de cette décision est de protéger l’employeur contre des interprétations extensives. La charge de la preuve d’une interruption pèse sur le salarié. Il doit démontrer un acte positif de reconnaissance. Le silence ne constitue pas un aveu dans le cadre du droit disciplinaire. La demande en annulation de l’avertissement, introduite après deux ans, est donc déclarée prescrite. Cette solution confirme une application stricte des règles de la prescription extinctive.

Le contrôle du bien-fondé des sanctions et du licenciement

L’appréciation souveraine des faits justifiant une sanction

Pour le blâme ultérieur, la cour procède à un examen approfondi des éléments produits. Elle rappelle que l’aveu exige une manifestation non équivoque de volonté. « Afin de produire effet, l’aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait » (2e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-19.106). L’absence de réponse de l’employeur ne remplit pas cette condition. La cour examine ensuite la matérialité des faits reprochés. Elle constate que l’employeur ne produit aucun élément pour les démontrer.

La valeur de ce contrôle est de réaffirmer le pouvoir souverain des juges du fond. Ils apprécient la preuve des faits invoqués pour justifier une sanction. En l’absence d’éléments probants, la sanction doit être annulée. La cour accorde alors une indemnité symbolique pour le préjudice subi. Cette démarche garantit le respect des droits de la défense du salarié. Elle place à la charge de l’employeur la preuve des griefs disciplinaires.

Le principe du non-cumul des sanctions et la cause du licenciement

La cour rappelle le principe selon lequel un même fait ne peut être sanctionné deux fois. « En vertu du principe du non-cumul de sanctions, une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions » (Cour d’appel de Besançon, le 24 février 2026, n°24/01472). Les faits antérieurs à une sanction disciplinaire épuisent le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Ils ne peuvent donc fonder à eux seuls un licenciement ultérieur. Seuls des faits nouveaux ou la poursuite d’un comportement fautif peuvent justifier une nouvelle procédure.

La portée de ce principe est déterminante pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement. En l’espèce, un blâme avait sanctionné des faits survenus sur une période donnée. Le licenciement invoquait en partie ces mêmes faits. La cour estime qu’ils ne peuvent servir à fonder en eux-mêmes le licenciement. Ils peuvent seulement permettre d’apprécier la gravité de faits nouveaux. Or, la cour constate l’absence de faits fautifs démontrés postérieurement à cette période. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour condamne en conséquence l’employeur au paiement d’indemnités prévues par le code du travail. Elle ordonne également la délivrance de documents de fin de contrat conformes. Cette décision réaffirme avec force le principe du non-cumul des sanctions disciplinaires. Elle protège le salarié contre l’utilisation répétitive des mêmes griefs. Elle illustre le contrôle strict exercé par le juge sur la motivation des licenciements disciplinaires.

Si vous êtes concerné, un avocat en sanction disciplinaire à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit social à Paris.

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