La Cour d’appel de Bourges, statuant le 7 octobre 2025, se prononce sur un litige relatif à un bail rural. Les bailleurs avaient délivré un congé pour faute suite à une cession du bail autorisée judiciairement. La juridiction inférieure avait prononcé la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. La Cour d’appel, saisie de l’appel du preneur, doit trancher la validité du congé et l’opposabilité de la cession. Elle infirme le jugement de première instance et déboute les bailleurs de leurs demandes.
La régularité du congé pour faute délivré
Le défaut de qualité du destinataire du congé. Les bailleurs ont adressé le congé au fils du preneur originaire avant la signification de l’acte de cession. La Cour relève que ce dernier « n’avait alors pas qualité de preneur à bail ». Il ne pouvait donc recevoir valablement un congé portant sur un bail dont il n’était pas titulaire. Ce point est essentiel pour la régularité formelle de la procédure de résiliation.
L’absence de faute imputable au nouveau preneur. Le congé reprochait également un défaut d’exploitation immédiat après l’autorisation judiciaire. La Cour rappelle que « l’obtention par le preneur en place de l’autorisation de céder son bail à son fils n’emportait nullement obligation de procéder immédiatement à la cession » (Cass. Civ. 3ème, 22 mai 2025, n° 24-10.141). Aucune faute ne pouvait être reprochée au nouveau preneur concernant le délai de réalisation de la cession.
L’opposabilité de la cession régulièrement signifiée
Le respect des formalités de l’article 1690 du code civil. La Cour constate que l’acte de cession intervenu a été « signifié à l’ensemble des bailleurs selon actes de commissaire de justice ». Elle applique la règle selon laquelle « la cession du bail, même autorisée en justice, n’est opposable au bailleur que si, conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil, elle lui a été signifiée ». La formalité étant accomplie, la cession devient opposable aux bailleurs.
La régularisation de la situation malgré une période contestée. La décision admet que le preneur originaire a cessé d’exploiter après sa retraite, ce qui pouvait constituer une faute. Toutefois, cette faute ancienne ne saurait affecter la cession régularisée ultérieurement. La Cour opère ainsi une séparation nette entre les périodes et les responsabilités respectives du cédant et du cessionnaire.
La portée de cette décision est significative en matière de baux ruraux. Elle rappelle avec rigueur les conditions de validité d’un congé pour faute, notamment l’exigence d’un destinataire ayant qualité. Elle confirme également que l’autorisation judiciaire de céder n’impose pas une exécution immédiate. Enfin, elle souligne l’importance cruciale de la signification de l’acte de cession pour son opposabilité, consacrant une sécurité juridique pour les cessionnaires qui respectent cette formalité.