La Cour d’appel de Bourgogne-Franche-Comté, le 14 mai 2025, statue sur un litige rural opposant une bailleresse à ses preneurs. Suite au départ à la retraite d’un copreneur, la bailleresse notifie des congés pour âge et demande la résiliation des baux pour défaut d’information. Les preneurs sollicitent la cession des baux à leur fille. La cour admet l’intervention volontaire de la fille et infirme le jugement de première instance. Elle autorise finalement la cession des baux à la descendante et rejette les demandes de la bailleresse.
La recevabilité de la demande de cession et l’effet des congés
La cour consolide d’abord la position du cessionnaire dans la procédure. Elle admet l’intervention volontaire de la descendante, bénéficiaire de la cession sollicitée, en relevant son intérêt direct. Elle infirme ainsi le jugement qui l’avait déclarée irrecevable. La cour rappelle ensuite que la demande de cession forme un préalable à l’examen des congés. Elle souligne que « le preneur ayant reçu congé est recevable en sa demande d’autorisation de cession du bail à son descendant » (Civ. 3ème, 27 juin 2007, n°06-14.196). La validation des congés pour âge ne peut donc intervenir qu’après avoir statué sur cette demande.
Cette analyse affirme la primauté du droit à la cession familiale face au congé pour âge. Elle garantit au preneur évincé la possibilité de transmettre son exploitation avant que le congé ne produise ses effets. Cette approche protège la continuité de l’exploitation familiale, objectif fondamental du statut des baux ruraux. Elle rappelle que le congé pour âge n’est pas un moyen d’évincer sans contrepartie une exploitation viable.
L’appréciation souveraine des conditions de la cession
La cour examine ensuite le bien-fondé de la cession au regard de la bonne foi du cédant. Elle écarte l’argument de mauvaise foi fondé sur des retards d’information. Elle s’appuie sur un revirement récent pour juger que le délai de l’article L. 411-35 « ne crée pour le copreneur resté en activité qu’une simple faculté dont le non-usage ne constitue pas une infraction » (Civ. 3ème, 30 novembre 2023, n°21-22.539). Elle estime également que l’information tardive sur la mise à disposition n’est pas un manquement suffisant pour refuser la cession.
La cour se penche enfin sur la capacité personnelle du cessionnaire à exploiter. Elle rejette l’idée que la pluriactivité soit un obstacle absolu. Par une analyse concrète et chiffrée du temps de travail, elle démontre la compatibilité des deux activités. Elle conclut que « son activité de professeur des écoles n’est pas incompatible avec l’exploitation des terres ». La cour vérifie ainsi scrupuleusement l’engagement effectif et permanent du cessionnaire.
Ce raisonnement consacre une appréciation in concreto des conditions de la cession. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer la gravité des manquements et la sincérité du projet. La décision reconnaît la réalité moderne de la pluriactivité agricole. Elle valide une transmission familiale dès lors que le cessionnaire démontre sa capacité réelle à exploiter, protégeant ainsi le patrimoine agricole familial.