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Cour d’appel de Caen, le 10 mars 2022, n°23/02509

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Caen, le 10 mars 2022, n°23/02509

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Cour d’appel de Douai, chambre sociale, rendant son arrêt le 10 mars 2022, statue sur un pourvoi relatif à un licenciement pour inaptitude. Un cadre dirigeant, souffrant d’un syndrome anxio-dépressif reconnu maladie professionnelle, contestait la réalité et la sérieux de la cause de son licenciement. Il invoquait des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité et réclamait les indemnités spécifiques. La cour confirme le caractère réel et sérieux du licenciement mais accorde l’indemnité doublée pour inaptitude d’origine professionnelle.

Le déni de manquement fautif malgré une pathologie professionnelle

L’exigence d’une démonstration précise des faits de harcèlement ou de carence

La cour écarte la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que le salarié ne justifie d’aucune alerte adressée à l’employeur de quelque façon que ce soit ni sur ses conditions de travail. Les témoignages produits sont jugés trop généraux ou indirects pour établir des manquements précis. Aucun élément ne démontre des objectifs inatteignables ou un comportement violent avéré de la hiérarchie. La simple reconnaissance d’une maladie professionnelle n’implique pas ipso facto des manquements de l’employeur. Cette analyse renforce les exigences probatoires pesant sur le salarié. Il doit rapporter des preuves concrètes et personnelles de manquements délibérés ou fautifs. Des ressentis ou des difficultés organisationnelles générales ne suffisent pas à caractériser une faute. La charge de la preuve reste intégralement à sa charge malgré la vulnérabilité liée à l’état de santé.

La dissociation entre l’origine professionnelle de la maladie et la responsabilité de l’employeur

La décision opère une distinction nette entre l’exposition professionnelle et la faute. La pathologie est reconnue comme directement liée aux conditions de travail. Pourtant, la cour estime qu’il n’est pas établi de manquements de l’employeur permettant de leur imputer la dégradation de l’état de santé. Cette dissociation est juridiquement fragile. Elle semble ignorer que l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur peut être engagée par la seule survenance d’une maladie professionnelle. La jurisprudence rappelle que les règles protectrices s’appliquent dès lors que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie professionnelle. « Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié […] a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie » (Cass. Chambre sociale, le 14 mai 2025, n°24-13.057). La portée de l’arrêt est donc restrictive. Elle conditionne la faute à des preuves positives d’agissements fautifs précis, au-delà du simple lien professionnel de la pathologie.

La consécration du droit à l’indemnité doublée malgré un licenciement justifié

La connaissance de l’origine professionnelle au moment du licenciement

La cour accorde l’indemnité de licenciement doublée prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail. Elle retient que l’inaptitude trouve son origine dans une maladie professionnelle. Surtout, elle constate que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. La société avait complété un questionnaire de la CPAM en janvier 2020 concernant la déclaration de maladie professionnelle. L’avis favorable du CRRMP, postérieur au licenciement, n’est donc pas un prérequis. La solution est conforme à la jurisprudence. La connaissance de l’origine professionnelle par l’employeur au moment de la rupture est l’élément déclenchant. « Les règles protectrices […] s’appliquent […] que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement » (Cass. Chambre sociale, le 14 mai 2025, n°24-13.057). La cour applique strictement ce principe. La valeur de l’arrêt est de préciser les éléments suffisants pour établir cette connaissance. Une simple démarche administrative de l’employeur auprès de la CPAM suffit à la caractériser.

Le refus de l’indemnité de préavis compensatrice en l’absence de demande

La décision refuse l’indemnité de préavis ou son équivalent compensateur. Les premiers juges ont exactement jugé qu’elle n’est donc en l’espèce pas due. Le salarié l’avait réclamée uniquement au titre du licenciement abusif. Il n’avait pas présenté une demande distincte au titre de l’inaptitude d’origine professionnelle. La cour valide cette analyse procédurale rigoureuse. Elle rappelle que chaque chef de demande doit être formulé explicitement. Le juge ne peut suppléer aux prétentions non soulevées par les parties. La portée est pratique. Elle invite les conseils à articuler avec précision toutes les demandes indemnitaires potentielles. Une demande générique fondée sur l’abusivité ne vaut pas demande au titre des règles spécifiques de l’inaptitude professionnelle. Cet arrêt illustre la complexité du contentieux du licenciement pour inaptitude. Il distingue soigneusement la faute justifiant la rupture de l’origine professionnelle ouvrant des droits indemnitaires spécifiques.

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