Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Caen, le 18 janvier 2024, n°24-12.971

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Caen, le 18 janvier 2024, n°24-12.971

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Sommaire redige par l’IA

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 septembre 2025, arrêt n° 413 F-D, pourvoi n° V 24-12.971

[X] [R] et M. [K] ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Caen dans un litige les opposant à Mme [P]. [X] [R] est décédée le 5 janvier 2025. Son décès a été notifié à la défenderesse au pourvoi le 28 mai 2025. La Cour a relevé que cette situation entraînait l’interruption de l’instance.

La Cour de cassation constate l’interruption de l’instance. Elle accorde aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à sa reprise, faute de quoi la radiation de l’affaire sera prononcée. Elle fixe un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 27 janvier 2026 et réserve les dépens.

Commentaire d’arret

Par un arrêt F-D du 18 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation ordinaire à diffusion limitée, rappelle que le décès d’une partie demeure, jusque devant le juge du droit, un événement directeur de l’instance. En l’espèce, deux demandeurs avaient formé un pourvoi contre un arrêt d’appel ; après l’introduction de ce recours, l’une des codemanderesses est décédée et son décès a été notifié à la défenderesse. La question de droit pouvait alors être formulée en termes abstraits : la notification du décès d’une partie suffit-elle à interrompre l’instance de cassation et la Cour peut-elle, sur le fondement des articles 370 et 376 du code de procédure civile, en organiser elle-même la reprise ? La Cour répond par l’affirmative en constatant l’interruption de l’instance, en impartissant un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise, à peine de radiation, puis en fixant une audience ultérieure. D’apparence technique, l’arrêt présente un intérêt jurisprudentiel certain, malgré sa simple diffusion, car il précise le sens d’une interruption légalement acquise tout en laissant ouvertes plusieurs interrogations sur ses modalités ; il convient donc d’en étudier d’abord le sens, puis la valeur et la portée.

I. Le sens de la décision

A. Le décès notifié

« son décès a été notifié à la défenderesse au pourvoi le 28 mai 2025. » (arrêt, pt 2)

La réponse apportée par la Cour repose sur la centralité de la notification. Le décès, à lui seul, n’est pas traité comme un simple fait matériel suffisant ; il devient un fait procédural à compter de sa connaissance régulière par l’autre partie. L’interprétation retenue est d’abord littérale. La Cour déduit directement des articles 370 et 376 du code de procédure civile la conséquence qu’ils attachent à la survenance du décès régulièrement portée à la connaissance de l’adversaire. Elle est aussi téléologique, car la suspension de l’instance protège le contradictoire et évite qu’un pourvoi soit examiné alors que la situation processuelle de l’une des parties n’est plus stabilisée. L’adverbe de conséquence employé dans la motivation montre bien que l’interruption est conçue comme un effet de droit déjà produit, dont le juge ne fait que prendre acte. L’arrêt affirme ainsi nettement que l’instance de cassation, malgré sa spécificité, demeure une instance au sens du droit commun procédural. Une première obscurité subsiste pourtant. La motivation ne dit rien du caractère transmissible de l’action, condition pourtant sous-jacente au mécanisme interruptif.

B. La reprise encadrée

« En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. » (arrêt, pt 3)

Le sens de la décision ne s’épuise pas dans le constat de l’interruption. La Cour articule immédiatement le texte qui justifie la suspension et celui qui permet d’en ordonner la reprise. L’interprétation devient ici franchement finalisée. L’interruption n’est pas conçue comme un arrêt indéfini du procès, mais comme une parenthèse gouvernée par le juge en vue d’un retour rapide à l’examen du pourvoi. C’est ce qui explique le délai de quatre mois, la menace de radiation et la fixation anticipée d’une nouvelle audience. La décision révèle ainsi une conception dynamique de l’instance de cassation : le juge du droit n’attend pas passivement la régularisation, il en programme les conditions. Cette lecture est convaincante sur le plan fonctionnel, car elle concilie la protection de la partie décédée avec l’exigence de célérité. Elle demeure néanmoins incomplète. Les « diligences nécessaires » ne sont pas définies et le dispositif vise globalement les « parties » sans préciser si l’initiative incombe aux héritiers, au codemandeur survivant ou à un représentant habilité. La solution est donc claire dans son principe, mais encore équivoque dans ses modalités.

II. La valeur et la portée de la décision

A. Une motivation utile

« CONSTATE l’interruption de l’instance » (dispositif)

La valeur de l’arrêt tient d’abord à sa cohérence interne. La référence expresse aux articles 370 et 376 du code de procédure civile trouve un prolongement exact dans le dispositif, qui constate l’interruption, impartit un délai, prévoit la radiation et réserve les dépens. Même en l’absence de visa développé ou de chapeau doctrinal, motifs et dispositif se répondent donc avec rigueur. Cette sobriété est un mérite. Elle rend la solution immédiatement opératoire pour les praticiens et rappelle que le respect du contradictoire prime sur la poursuite abstraite du pourvoi. Sur le plan théorique, l’arrêt confirme utilement que la cassation n’échappe pas aux accidents de l’instance du droit commun. Sur le plan pratique, il évite qu’une décision soit rendue alors que la représentation d’une partie décédée n’a pas encore été régularisée. Les défauts de la solution ne doivent pourtant pas être minimisés. La motivation est trop brève pour préciser l’auteur de la demande de constatation, l’étendue exacte de l’interruption ou la raison pour laquelle l’ensemble du pourvoi paraît atteint. Une solution inverse, consistant à poursuivre immédiatement l’instance au moins pour le codemandeur survivant, aurait pu mieux servir la célérité ; elle aurait toutefois exposé le procès à une fragmentation peu compatible avec l’unité procédurale du pourvoi.

B. Une portée mesurée

« à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée » (dispositif)

La portée de l’arrêt est réelle, mais circonscrite. Par rapport au droit antérieur, la décision ne crée pas une règle nouvelle ; elle applique à l’instance de cassation les mécanismes ordinaires de l’interruption et de la reprise, en montrant que le juge du droit peut en assurer la mise en œuvre concrète par arrêt. Pour la pratique, l’enseignement est important. La notification du décès doit être immédiatement pensée comme un incident déterminant, dont le traitement conditionne la survie même du pourvoi. L’arrêt donne aussi un signal clair aux avocats : l’inaction n’ouvre pas sur une simple inertie du dossier, mais sur une radiation annoncée. Sa portée normative demeure toutefois limitée. La mention F-D invite à ne pas transformer trop vite cette décision en arrêt de principe. Surtout, un arrêt postérieur de la deuxième chambre civile paraît resserrer le régime en affirmant que « Toutefois, l’interruption de l’instance en raison du décès d’une partie n’est constatée qu’à la requête de ses héritiers, sur justification de la notification de ce décès. Il convient, par conséquent, de rejeter la requête. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-19.174). La décision commentée conserve ainsi une forte utilité pratique, mais sa portée jurisprudentielle demeure en suspens quant à l’initiative du constat interruptif. Aucun prolongement décisif n’apparaît, en revanche, du côté du Conseil d’État ou de la Cour européenne des droits de l’homme, tant la question relève ici de la seule direction interne de l’instance civile. L’importance de l’arrêt réside donc moins dans une innovation de principe que dans la mise en lumière, au stade du pourvoi, d’un point de procédure dont la banalité apparente masque une réelle sensibilité contentieuse.

📄 Circulaire officielle