La Cour d’appel de Caen, le 26 février 2026, statue sur un litige opposant un établissement bancaire à deux cautions personnes physiques. Les cautions contestent la validité de leurs engagements au double titre de la disproportion manifeste et d’un manquement au devoir de mise en garde. La cour infirme le jugement de première instance sur le premier point et confirme le second. Elle prononce également une déchéance d’intérêts pour défaut d’information annuelle et liquide la créance.
La preuve de la disproportion manifeste et ses modalités
L’appréciation du patrimoine déclaré et des omissions
La cour rappelle que la charge de la preuve de la disproportion manifeste incombe à la caution. Elle précise que « la banque est en droit, sauf anomalie apparente, de se fier aux informations qui lui sont fournies par l’emprunteur » (Com, 5 novembre 2013, 12-24.520). L’examen porte donc sur les fiches de renseignement patrimonial remplies par les cautions. Pour le premier engagement, la cour retient la valeur nette de la résidence principale après déduction du passif. Elle ajoute que les cautions « auraient dû déclarer la valeur de la nu-propriété des parts sociales de la SCI Colbert ainsi que celle de leurs parts sociales de la SARL JAL KFE » (Com., 26 janvier 2016, 13-28-378). Cette approche confirme que l’évaluation du patrimoine doit intégrer tous les éléments déclaratifs, même sous-évalués. La portée est claire : la caution est le premier garant de l’exactitude de sa déclaration patrimoniale.
La prise en compte des engagements extérieurs non déclarés
La cour écarte l’argument d’une appréciation globale incluant un cautionnement souscrit auprès d’une autre banque. Elle relève que cet engagement « n’est pas mentionné dans la fiche de renseignement patrimonial et n’est donc pas opposable » à la banque créancière. Ce point est essentiel car il délimite strictement le champ d’investigation du banquier. La jurisprudence rappelle que « doivent être pris en compte les éléments non déclarés par la caution que le créancier connaissait ou ne pouvait ignorer ». Ici, l’absence de mention dans la fiche rend l’engagement extérieur inopposable. La solution renforce ainsi le principe selon lequel la fiche de renseignement constitue le socle unique de l’appréciation, sauf connaissance extra-déclarative du créancier.
Les autres obligations du créancier et leurs sanctions procédurales
L’irrecevabilité de la demande sur le devoir de mise en garde
Les cautions invoquent le manquement au devoir de mise en garde du banquier. La cour écarte cette demande pour un motif procédural. Elle constate que les cautions, en ne formant pas appel incident, « sont irrecevables à invoquer devant la cour un manquement au devoir de mise en garde ». Elle s’appuie sur le principe selon lequel « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement » (Civ. 2, 17 sept. 2020, 18-23.626). Cette rigueur procédurale souligne l’importance du dispositif des conclusions d’appel. La valeur de cette décision est de rappeler que les moyens nouveaux doivent être introduits par la voie adéquate sous peine d’irrecevabilité.
Les conséquences du défaut d’information annuelle et la liquidation
La cour constate que la banque « n’est pas en mesure de justifier de la délivrance de l’information annuelle due aux cautions ». Elle applique donc la sanction prévue par l’article L.313-22 du code monétaire et financier, prononçant la déchéance des intérêts conventionnels. La portée pratique est significative, conduisant à un recalcul complet de la créance. La cour rectifie l’assiette en excluant les intérêts de retard déjà comptabilisés. Elle fixe in fine le montant dû à 94 114,71 euros, produisant intérêt légal. Cette analyse détaillée de la liquidation illustre l’effet concret et chiffré du manquement à une obligation d’information formelle, protégeant ainsi la caution contre les conséquences d’un défaut de suivi.
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