Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Caen, le 5 mars 2025, n°25/01604

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Caen, le 5 mars 2025, n°25/01604

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La Cour d’appel de Caen, statuant sur renvoi après cassation le 5 mars 2025, examine un litige né d’un transfert de marché public. Un salarié embauché directement par le nouvel adjudicataire réclame le bénéfice d’une prime versée aux seuls salariés transférés. La juridiction rejette sa demande fondée sur le principe d’égalité de traitement. Elle confirme en revanche la condamnation de l’employeur à payer des dommages-intérêts à un syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif.

La justification objective d’une différence de traitement

Le principe d’égalité de rémunération connaît une exception justifiée. L’employeur peut traiter différemment des salariés pour des motifs objectifs et vérifiables. La situation des salariés transférés suite à un changement de titulaire de marché constitue un tel motif. La convention collective impose au nouvel employeur des obligations spécifiques de maintien des avantages. « Le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir aux salariés transférés le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat de travail et la convention collective nationale des activités du déchet. » (Cass. Chambre sociale, le 5 mars 2025, n°23-16.043) La prime litigieuse procède ainsi d’une obligation conventionnelle légitime. Elle vise à préserver les droits acquis par les salariés chez leur ancien employeur. Cette différence de traitement trouve donc sa source dans un texte normatif. Elle est étrangère à toute discrimination arbitraire de la part de l’employeur. La cour écarte ainsi l’application stricte du principe « à travail égal, salaire égal ». La portée de cette solution est importante pour les secteurs soumis à des transferts. Elle valide les mécanismes conventionnels de protection des salariés transférés.

La charge de la preuve dans le contentieux de l’égalité

Le salarié qui conteste la justification d’une inégalité supporte une charge probatoire exigeante. Il lui appartient de démontrer que la différence de traitement est étrangère à toute considération professionnelle. La simple constatation d’un traitement différent ne suffit pas à renverser la présomption de légalité. En l’espèce, le salarié produit des bulletins de paie de collègues bénéficiaires de la prime. Ces éléments sont jugés insuffisants pour établir la preuve attendue. Les documents ne permettent pas une comparaison rigoureuse des situations avant et après le transfert. Ils ne démontrent pas que la prime n’avait pas pour objet le maintien d’avantages antérieurs. Le salarié échoue donc à prouver que l’inégalité était injustifiée. Cette analyse réaffirme la répartition traditionnelle de la charge de la preuve. Elle rappelle que le demandeur à l’action doit fournir des éléments précis et probants. La valeur de cet attendu réside dans le rappel des exigences procédurales. Il évite que toute différence salariale ne déclenche une présomption de faute pour l’employeur. La portée en est restrictive pour les salariés engagés dans ce type de contentieux.

L’action syndicale en défense de l’intérêt collectif

Le syndicat dispose d’une action autonome pour défendre les intérêts de la profession. Son droit d’agir en justice est reconnu par l’article L. 2132-3 du code du travail. Il peut obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif par un manquement de l’employeur. Ce préjudice est distinct des préjudices individuels subis par chaque salarié. En l’espèce, la cour confirme la condamnation de l’employeur à verser des dommages-intérêts au syndicat. Cette condamnation est fondée sur un manquement établi et irrévocable concernant les équipements de protection. L’irrespect des dispositions conventionnelles porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée. Le syndicat n’a pas à démontrer un préjudice moral ou matériel distinct. L’existence même du manquement à une règle d’ordre public suffit à caractériser l’atteinte. Cette solution renforce le rôle de gardien des conventions collectives dévolu aux syndicats. Elle leur offre un moyen d’action efficace pour en assurer le respect. La portée de cette jurisprudence est de nature à inciter les employeurs au strict respect des normes collectives.

La distinction entre intérêt collectif et intérêts individuels

L’action syndicale nécessite une atteinte à l’intérêt collectif, notion autonome. Cet intérêt ne se confond ni avec l’intérêt général ni avec la somme des intérêts individuels. Il vise la protection du groupe professionnel dans ses droits et sa dignité. Dans cette affaire, le syndicat agit parallèlement à la demande individuelle du salarié. Les deux actions sont traitées de manière distincte par la juridiction. L’échec de la demande individuelle n’affecte pas la recevabilité de l’action syndicale. Le manquement retenu pour condamner l’employeur est d’ailleurs un autre manquement. Cette dissociation est essentielle pour comprendre la nature de l’action syndicale. Elle permet au syndicat d’intervenir même en l’absence de préjudice individuel caractérisé. La valeur de cette distinction est de préserver l’effectivité du rôle syndical. Elle évite que la défense des intérêts collectifs ne soit subordonnée au succès des actions individuelles. La portée en est large, garantissant aux organisations syndicales une indépendance d’action.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.

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