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Cour d’appel de Colmar, le 10 juillet 2024, n°22/02631

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Colmar, le 10 juillet 2024, n°22/02631

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Cour d’appel de Colmar, chambre sociale, le 10 juillet 2024. Un demandeur d’emploi ayant perçu des allocations chômage tout en exerçant des activités rémunérées non déclarées conteste deux contraintes émises par l’organisme gestionnaire. Il invoque la nullité de la procédure pour défaut de citation et la prescription triennale de la créance. La cour rejette l’ensemble des moyens et confirme la condamnation au remboursement des sommes indûment perçues.

La régularité de la procédure contradictoire

Sur la notification des audiences. La cour constate que l’intéressé a été régulièrement cité pour l’audience initiale et s’y est présenté. « Le renvoi étant contradictoire, aucune nouvelle citation ne devait être délivrée » (Motifs, 1). La régularité formelle de la convocation est ainsi établie, préservant le principe du contradictoire. Cette analyse assure une sécurité juridique en évitant les nullités purement formelles pour des parties déjà en présence.

Sur l’absence de réouverture des débats. La juridiction estime que le requérant a pu présenter sa défense au fond dans ses conclusions. Dès lors, elle écarte sa demande de réouverture des débats. Cette position affirme l’économie procédurale et évite les dilations indues. Elle consacre l’idée qu’une partie doit mobiliser l’ensemble de ses moyens en temps utile.

Le régime de la prescription applicable aux indu frauduleux

Sur la qualification des agissements. Les juges relèvent que les emplois non déclarés ont été systématiquement révélés par des tiers. « Il en ressort que [l’intéressé] a sciemment dissimulé l’existence d’informations primordiales, ce qui s’apparente à de fausses déclarations » (Motifs, 2). Cette appréciation souveraine des faits permet de qualifier le comportement de frauduleux. Elle écarte ainsi la bonne foi et ouvre l’application du délai de prescription dérogatoire.

Sur le point de départ du délai décennal. La cour retient que le délai de dix ans court non pas du versement, mais de la découverte. « L’action mobilière [se prescrit] par 10 ans, à compter du jour où [l’organisme] a connu l’existence des activités professionnelles non déclarées » (Motifs, 2). Ce point de départ différé protège efficacement l’intérêt financier public face à des dissimulations. Il rejoint la solution selon laquelle « l’annulation d’un acte de la procédure de recouvrement de l’indu ne fait pas, par elle-même, obstacle » à une nouvelle procédure (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 avril 2025, n°22-15.931).

La portée de l’arrêt est significative en matière de droit social et de procédure. Il rappelle la sévérité du régime applicable aux fausses déclarations aux organismes sociaux. Le rejet de la demande de délais de paiement, au motif de l’absence de bonne foi et de proposition de remboursement, en est l’illustration. Cet arrêt renforce les outils de lutte contre les fraudes aux allocations chômage et sécurise les procédures de recouvrement.

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