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Cour d’appel de Colmar, le 10 juin 2024, n°24/00049

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Colmar, le 10 juin 2024, n°24/00049

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La cour d’appel de Colmar, troisième chambre section A, le 10 juin 2024, statue sur un recours contre des mesures de surendettement. Le débiteur initial est décédé pendant la procédure. Le juge examine la recevabilité du recours de la codébiteur survivante et le fond de sa situation. La solution constate l’extinction de l’instance pour le défunt et prononce une suspension d’exigibilité des créances pour la requérante.

L’extinction personnelle de la procédure

Le caractère strictement personnel des droits. Le décès d’un débiteur en cours de procédure soulève la question de la transmission de ses droits. La juridiction rappelle le principe d’extinction de l’instance prévu par le code de procédure civile. Elle fonde sa décision sur la nature des actions nées du dépôt d’un dossier. « Le dépôt d’un dossier de surendettement et les droits qui en découlent font naître des actions purement personnelles qui ne sont pas transmissibles aux ayants droit du débiteur. » (Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2011 – n° 10-12.922). Cette analyse est confirmée par une jurisprudence récente. « Il est jugé que la procédure de surendettement étant personnelle et intransmissible, le décès du débiteur au cours de l’instance entraîne l’extinction de l’action, et accessoirement de l’instance » (Cour d’appel, le 25 mars 2025, n°23/14772). La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique.

La conséquence automatique du décès. L’application de ce principe à l’espèce conduit à une extinction automatique. La décision déduit logiquement les effets du décès sur la procédure engagée. « Il s’en déduit que le décès du débiteur met immédiatement fin à la procédure de surendettement qu’il a introduit. » Cette solution est systématique et ne laisse place à aucune appréciation discrétionnaire. La valeur de cette règle est de garantir une application uniforme et prévisible du droit. Elle évite toute incertitude sur le sort de l’instance après le décès d’une partie. Le dessaisissement du juge en découle naturellement et immédiatement.

L’appréciation prospective de la situation

L’examen des capacités financières présentes et futures. Le juge procède à une analyse détaillée de la situation de la codébiteur survivante. Il constate l’absence actuelle de capacité de remboursement en recalculant son budget. La prise en compte de l’évolution probable de sa charge de famille est notable. Le juge anticipe une amélioration future liée à l’entrée dans la vie active de son fils majeur. « Nul doute qu’il entrera prochainement dans la vie active, lui permettant de disposer de ressources propres. » Cette projection dans l’avenir guide le choix de la mesure de traitement.

Le prononcé d’une mesure temporaire adaptée. Face à une situation difficile mais non irrémédiablement compromise, le juge use de son pouvoir d’adaptation. Il écarte l’effacement des dettes au profit d’un moratoire temporaire. La suspension d’exigibilité pour vingt-quatre mois est présentée comme une mesure de stabilisation. Elle est combinée à une réduction du taux d’intérêt à zéro. La décision impose à la débiteur de resaisir la commission après cette période. Cette solution préserve les droits des créanciers tout en offrant un répit au débiteur. Elle illustre la recherche d’un équilibre entre les intérêts en présence dans le traitement du surendettement.

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