Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Colmar, le 11 décembre 2024, n°24/00594

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Colmar, le 11 décembre 2024, n°24/00594

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 11 décembre 2024, se prononce sur un litige opposant un emprunteur à son établissement de crédit. L’emprunteur contestait la validité de l’acceptation de l’offre de prêt et reprochait à la banque des manquements à ses obligations précontractuelles. La juridiction infirme partiellement le premier jugement pour sanctionner une violation du délai de réflexion. Elle confirme en revanche l’absence de faute dans l’évaluation de la solvabilité et le devoir de mise en garde.

Le formalisme impératif de l’acceptation de l’offre de prêt

L’exigence d’une acceptation complète et régulière. Le droit de la consommation impose un formalisme strict pour l’acceptation de l’offre de prêt. L’article L. 313-34 du code de la consommation prévoit un délai de réflexion de dix jours, d’ordre public. Ce délai constitue une condition substantielle de validité de l’acceptation. L’offre doit être acceptée dans son intégralité après l’expiration complète de ce terme.

La sanction d’une altération caractérisée du formalisme. En l’espèce, une page substantielle de l’offre, contenant un tableau comparatif obligatoire, fut retournée signée après le délai légal. L’établissement demanda à l’emprunteur d’antidater cette page. « Cette demande constitue une altération de la date réelle d’acceptation et une violation caractérisée du formalisme de l’article L. 313-34 précité. » (Motifs) Ce contournement sciemment organisé justifie une sanction. La cour prononce donc la déchéance du droit aux intérêts à hauteur de 30 000 euros.

La portée de cette solution est significative pour la protection des emprunteurs. Elle rappelle le caractère intangible du délai de réflexion. Toute manœuvre visant à en éluder le respect, même pour une partie de l’offre, est sévèrement réprimée. La sanction pécuniaire est calibrée sur la gravité du manquement, qui prive l’emprunteur d’une information essentielle.

L’encadrement des obligations précontractuelles de la banque

L’évaluation de la solvabilité et l’obligation de mise en garde. La banque est tenue à une évaluation rigoureuse de la solvabilité avant tout octroi de crédit. Elle doit également mettre en garde l’emprunteur non averti contre les risques d’inadaptation du prêt à sa situation. « La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti. » (Motifs) La charge de prouver le caractère excessif du crédit incombe cependant à l’emprunteur.

L’absence de manquement démontré en l’espèce. La cour relève que la banque a établi une fiche d’étude de solvabilité sur la base de documents fournis. L’emprunteur a paraphé cette fiche sans préciser en quoi la vérification était défaillante. « Aucun manquement de la banque n’est démontré à son devoir de mise en garde. » (Motifs) L’absence d’incident de paiement vient corroborer cette analyse.

Cette analyse précise le champ des obligations de la banque. Elle rappelle que l’obligation de mise en garde, pour un emprunteur non averti, porte sur l’inadaptation du prêt à ses capacités. « L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 décembre 2024, n°23-15.744) La banque doit documenter son analyse, mais l’emprunteur doit prouver le préjudice allégué.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle