La Cour d’appel de Colmar, statuant par jugement du 14 novembre 2025, examine une demande en paiement de charges de copropriété. Le syndicat de copropriétaires a assigné deux copropriétaires défaillants devant le tribunal judiciaire. La juridiction doit déterminer la recevabilité de cette action au regard des règles de compétence matérielle. Elle déclare finalement la demande irrecevable, estimant que la procédure engagée est inadaptée.
La compétence exclusive du président du tribunal judiciaire
Le texte applicable définit une procédure dérogatoire spécifique. Le juge relève que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 édicte une règle précise. « Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles » (Motifs). Cette attribution de compétence est impérative et limite les voies de recours ouvertes au syndicat. Le législateur a ainsi réservé ce contentieux à une formation juridictionnelle particulière. La procédure accélérée au fond constitue le seul cadre adapté pour ces créances. Toute autre voie d’introduction de l’instance est donc irrecevable.
La nature étendue des créances concernées par cette procédure
Le champ d’application de cette compétence spéciale est large. La décision précise que la procédure ne vise pas seulement les provisions simples. Elle concerne à présent, outre les provisions dues au titre de l’article 14-1, I et II, les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, et les cotisations du fonds de travaux (Motifs). La réforme législative a ainsi unifié le recouvrement de toutes les dettes de copropriété. En l’espèce, la demande incluait un ensemble hétérogène de créances. Elle portait sur des provisions, des sommes échues antérieurement et un appel de fonds pour travaux. Cet amalgame confirme que le litige relève intégralement de la procédure dérogatoire. Le syndicat ne pouvait fragmenter son action pour échapper à cette règle.
L’irrecevabilité de la demande formée devant la formation collégiale
La méconnaissance de la règle de compétence entraîne une sanction procédurale. Le tribunal constate que la demande relève exclusivement de la compétence du président statuant selon la procédure accélérée au fond. Il en résulte que seul le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, est compétent pour statuer sur le recouvrement des sommes visées (Motifs). La saisine du tribunal judiciaire dans sa formation de droit commun est donc viciée. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il résulte des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond que lorsque la loi ou le règlement lui confère expressément le pouvoir de connaître de certaines demandes selon cette procédure » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-10.778). L’exception d’irrecevabilité est ainsi pleinement justifiée.
La portée de la décision pour la pratique syndicale
Cet arrêt rappelle une exigence procédurale fondamentale pour les syndicats. Le choix de la voie de recours est une condition préalable à la recevabilité de l’action. La décision cite d’ailleurs une assignation antérieure devant le président du tribunal, démontrant la connaissance par le syndicat de la bonne procédure. Il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable la demande du Syndicat des copropriétaires, dépens à sa charge (Motifs). Cette sanction est sévère mais nécessaire pour garantir l’application stricte des textes. Elle rejoint la solution d’une cour d’appel ayant appliqué le même article. « Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles » (Cour d’appel de Bastia, le 22 janvier 2025, n°24/00252). La décision de Colmar renforce donc une jurisprudence constante sur la spécialité de la procédure.
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