La chambre sociale de la cour d’appel de Colmar, statuant le 18 février 2025, a été saisie d’une demande en rectification d’erreur matérielle. Un salarié sollicitait l’inscription dans le dispositif d’un arrêt d’un rappel de rémunération omis. Son employeur s’opposait à cette demande et contestait le fond du premier jugement. La cour a distingué l’erreur matérielle de l’erreur de droit pour statuer sur la recevabilité de la requête. Elle a accueilli la demande du salarié et rejeté celle de l’employeur, précisant les conditions de la rectification.
La distinction fondamentale entre erreur matérielle et erreur de droit
La recevabilité de la demande soumise à l’appréciation du juge. L’article 462 du code de procédure civile constitue le fondement légal de la procédure de rectification. Ce texte permet de corriger les erreurs et omissions purement matérielles affectant une décision juridictionnelle. La demande doit être présentée dans un délai d’un an après le passage en force de chose jugée. Le juge statue après une requête et une audition contradictoire des parties concernées par l’affaire.
La portée limitée de la rectification aux seules erreurs matérielles. La jurisprudence interprète strictement les conditions d’application de l’article 462 du code de procédure civile. La cour rappelle qu' »il y a lieu à rectification d’erreur matérielle lorsque l’erreur porte sur un calcul effectué par le juge » (Motifs). En revanche, elle affirme avec netteté que « l’erreur de droit ne peut donner lieu à rectification » (Motifs). Cette distinction opère une séparation claire entre la correction formelle et la contestation du fond du droit.
La mise en œuvre pratique du pouvoir de rectification du juge
L’application du principe à la demande du salarié concernant un oubli. La cour constate une divergence entre les motifs et le dispositif de l’arrêt attaqué. Elle relève que le calcul du rappel de salaire a porté sur trois années dans le dispositif. Or la motivation retenait une période de seulement deux années pour ce même rappel. Cette contradiction interne constitue une erreur matérielle justifiant une intervention du juge. La rectification permet d’assurer la cohérence interne de la décision juridictionnelle rendue.
Le rejet de la demande de l’employeur portant sur une appréciation de droit. L’employeur sollicitait la constatation de la validité d’une convention de forfait en heures. La cour estime que cette demande « portant sur une question de droit » est irrecevable (Motifs). Elle rappelle ainsi que la procédure de l’article 462 n’est pas une voie de recours déguisée. Cette solution rejoint celle de la Cour de cassation qui use de la même procédure pour « réparer cette erreur en retranchant de l’arrêt la condamnation » (Cass. Chambre sociale, le 14 janvier 2026, n°23-19.650). La rectification ne saurait remettre en cause l’autorité de la chose jugée sur le fond du litige.
Cette décision illustre avec clarté le régime juridique de la rectification d’erreur matérielle. Elle en fixe les limites en refusant toute révision des questions de droit déjà jugées. La cour d’appel de Colmar rejoint ainsi une jurisprudence constante sur ce point précis. Elle rappelle utilement la finalité purement corrective de cette procédure exceptionnelle. L’arrêt contribue à la sécurité juridique en préservant l’autorité des décisions de justice.