Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Colmar, le 18 juin 2025, n°24/00965

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Colmar, le 18 juin 2025, n°24/00965

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Colmar, statuant le 18 juin 2025, examine le recours de clients contre leur banque suite à un redressement fiscal lié à des investissements défiscalisés. Les requérants invoquent un manquement aux obligations d’information et de conseil. La juridiction confirme le jugement de première instance en rejetant l’ensemble des demandes indemnitaires.

La qualification des obligations bancaires en matière d’investissement

La distinction fondamentale entre les obligations du banquier. La cour rappelle le principe selon lequel l’établissement de crédit n’est pas tenu à une obligation de conseil par principe. « L’établissement de crédit n’est, par principe, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, pas tenu à une obligation de conseil » (Cass., Com, 13 janvier 2005, pourvoi n°13-25.856). Cette règle connaît une exception significative lorsque la banque agit en qualité de prestataire de services d’investissement. Dans cette hypothèse, elle est soumise à un ensemble d’obligations spécifiques et renforcées.

L’analyse concrète de l’implication de l’établissement financier. La cour opère une qualification précise des faits pour déterminer le régime applicable. Elle constate que la banque n’était pas un simple intermédiaire passif. Les échanges démontrent une implication active, avec des conseils personnalisés et des simulations. « La banque, en tant que professionnel proposant ou promouvant, fût-ce même comme intermédiaire, au souscripteur potentiel une solution d’investissement, était redevable envers celui-ci, d’une information claire et exhaustive » (Motifs). Cette qualification entraîne l’application du régime exigeant des prestataires de services d’investissement, incluant l’obligation d’information sur les risques.

L’exigence de la preuve d’un préjudice réparable

La caractérisation d’une faute mais l’absence de préjudice direct. La cour reconnaît l’existence d’un manquement aux obligations d’information de la banque. Elle estime que les informations fournies étaient insuffisantes au regard de la complexité de l’investissement. « Ces mentions ne suffisent pas à garantir que le souscripteur aurait reçu les informations de nature à lui permettre d’appréhender, de manière complète et effective, les risques » (Motifs). Cependant, cette faute établie ne conduit pas automatiquement à l’indemnisation, car le préjudice subi doit être démontré.

La nécessité de prouver une perte de chance pour obtenir réparation. Le préjudice lié à un défaut de conseil ou d’information s’analyse en une perte de chance. « Le préjudice né du manquement d’un intermédiaire en investissement à une obligation d’information, de conseil et de mise en garde dont il est débiteur, s’analyse en la perte de chance, pour l’investisseur, d’échapper par une décision plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé » (Motifs). Les requérants n’ont pas établi qu’une information correcte leur aurait permis d’éviter le redressement. Ils ne justifient pas d’une alternative d’investissement qui aurait été éligible au dispositif fiscal.

Cette décision illustre la dissociation opérée par les juges entre la faute et le préjudice en matière bancaire. Elle rappelle que la reconnaissance d’un manquement professionnel n’emporte pas indemnisation automatique. La charge de la preuve du lien de causalité et du préjudice spécifique pèse intégralement sur le client. La portée de l’arrêt est également procédurale, soulignant l’importance de formuler des prétentions précises et susceptibles d’emporter des conséquences juridiques directes.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle