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Cour d’appel de Colmar, le 19 septembre 2024, n°25/00289

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Colmar, le 19 septembre 2024, n°25/00289

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La cour d’appel de Colmar, statuant le 19 septembre 2024, a examiné un pourvoi contre une sentence arbitrale rendue par un bâtonnier. Un avocat postulant réclamait le paiement de ses honoraires à un confrère et à sa société. La juridiction a rejeté les demandes en nullité et confirmé la condamnation au paiement. Elle a également prononcé une amende civile pour appel abusif, précisant les règles de compétence et le principe du ducroire.

La compétence du bâtonnier saisi et le respect des droits de la défense

La détermination de la juridiction compétente pour les litiges entre avocats. Les appelants contestaient la compétence territoriale du bâtonnier saisi. Ils estimaient que le litige portait sur le montant des honoraires et non sur leur paiement. La cour a rappelé la distinction entre les procédures de taxation et les différends entre confrères. Le litige découlait du refus de régler les honoraires de l’avocat postulant. Il relevait donc des règles spécifiques aux conflits inter-barreaux. La cour cite l’article applicable du décret de 1991. « Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l’acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat défendeur. » (Motifs, 1-3) Cette précision écarte la compétence du bâtonnier du barreau de l’avocat demandeur. Elle renvoie à une procédure de désignation conjointe par les bâtonniers concernés. La solution affirme la spécialité de la procédure pour les litiges ducroires. Elle prévient les conflits de compétence entre ordres distincts.

L’absence de violation des droits de la défense et du principe contradictoire. La société requérante arguait de sa non-convocation à l’audience d’arbitrage. La cour a observé que son associé unique et président y avait comparu. Les conclusions en défense avaient été prises sous le cachet du cabinet de cette société. « Il s’en déduit que les moyens développés l’ont été tout à la fois au soutien des intérêts de la SAS PROCESCIAL AVOCAT que de Maître [G]. » (Motifs, 1-1) La représentation effective par son dirigeant suffisait à garantir son droit de défense. Sur le principe du contradictoire, la requalification de la défense par l’arbitre fut validée. Les parties avaient débattu des prétentions dans leurs conclusions échangées. Le juge pouvait requalifier le fondement juridique des moyens soulevés. Cette analyse consolide l’autorité de la chose jugée par l’arbitre. Elle limite les voies de recours fondées sur des vices de procédure formels.

La confirmation de l’obligation de ducroire et la sanction de l’appel abusif

Le fondement et le régime de l’obligation de ducroire entre avocats. L’article 11.8 du RIN institue une obligation personnelle de paiement pour l’avocat mandant. Cette règle s’applique lorsqu’un avocat confie un dossier à un confrère correspondant. La cour a constaté l’absence d’accord écrit pour écarter ce principe. « L’avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours. » (Motifs, 2) Le mandant ne peut donc se soustraire à sa dette en invoquant la défaillance du client final. La jurisprudence antérieure précise le champ de cette obligation professionnelle. « Il résulte de ces textes que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat sont soumises successivement au bâtonnier de l’ordre des avocats auquel appartient l’avocat qui y dispose de son cabinet principal, puis au premier président de la cour d’appel. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 septembre 2024, n°22-24.870) Cette décision complète le régime en confirmant la compétence du bâtonnier du défendeur. Elle assure une procédure de recouvrement efficace et solidaire entre confrères.

La sanction de l’appel dilatoire par une amende civile significative. La cour a qualifié l’appel d’abusif au regard de plusieurs éléments cumulatifs. Le montant modeste des sommes en cause contrastait avec l’acharnement procédural. Les appelants s’étaient engagés par écrit à régler les honoraires dus. La décision attaquée était particulièrement claire et motivée sur le fond du droit. « En l’espèce, la cour considère que l’appel de la SAS PROCESCIAL AVOCAT et de Maître [G] présente toutes les caractéristiques d’un appel dilatoire et abusif. » (Motifs, après 2) La juridiction a donc prononcé une amende civile de trois mille euros. Cette sanction vise à dissuader les stratégies procédurales entravant la justice. Elle rappelle que le droit au recours ne saurait couvrir la mauvaise foi. La cour utilise pleinement le pouvoir que lui confère l’article 32-1 du code de procédure civile. Cette sévérité protège l’efficacité des procédures disciplinaires ordinales. Elle renforce l’autorité des décisions rendues par les bâtonniers statuant en arbitrage.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une procédure d’appel.

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