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Cour d’appel de Colmar, le 24 septembre 2024, n°21/04204

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Colmar, le 24 septembre 2024, n°21/04204

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La Cour d’appel de Colmar, chambre sociale, statuant le 24 septembre 2024, examine les recours formés suite au licenciement d’un salarié. La société employeuse invoque une transaction et une faute grave pour justifier la rupture. La cour écarte l’exception de transaction pour défaut de preuve de son existence et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle procède ensuite à la requalification et à la liquidation des indemnités dues au salarié, infirmant partiellement le jugement premier.

La preuve défaillante de l’acte transactionnel

L’exigence probatoire de l’existence du contrat. La cour rappelle que la transaction, contrat mettant fin à un litige par concessions réciproques, obéit au droit commun des obligations. Elle souligne que « la transaction fait obstacle à l’introduction, ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » (Cass. Soc 20 février 2019 N°17-19.676). L’employeur, qui s’en prévaut, supporte donc la charge de prouver valablement sa conclusion et son contenu.

L’échec de la preuve par la production de documents altérés. En l’espèce, la cour constate plusieurs anomalies graves dans les pièces versées par l’employeur. Elle relève que la copie de l’original « ne comporte aucune date contrairement à la version présentée par l’appelante ». Elle observe aussi que « la comparaison entre la signature du contrat de travail et celle qu’aurait apposée [le salarié] sur la transaction sont totalement différentes ». Ces irrégularités, couplées au défaut de production de l’original malgré une condamnation, conduisent à écarter l’existence de l’acte.

La réaffirmation des principes sur la licéité du licenciement

La caractérisation stricte de la faute grave invoquée. La cour commence par définir le fondement du licenciement contesté. Elle rappelle que « la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail, ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Cette définition impose à l’employeur de rapporter des éléments précis et objectifs.

L’insuffisance des griefs et le renversement indu de la charge de la preuve. L’analyse de la lettre de licenciement révèle des griefs généraux et non étayés. La cour note que « ces griefs sont totalement imprécis puisque les nombreuses consignes non appliquées ne sont pas précisées, pas davantage que la date et la nature des réclamations ». Elle reproche aussi à la défense de l’employeur d’avoir tenté d’inverser la charge de la preuve, laquelle pèse intégralement sur lui en cas de faute grave. L’absence totale de pièces justificatives entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La liquidation précise des indemnités consécutives à la rupture

La détermination du salaire de référence et des indemnités accessoires. La cour procède à un réexamen détaillé des éléments de rémunération pour calculer les sommes dues. Elle retient le salaire annuel brut de 100.800 € en intégrant les primes mentionnées sur l’attestation Pôle emploi. Sur cette base, elle recalcule et fixe précisément l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité légale de licenciement et le rappel de congés payés. Elle corrige ainsi le jugement sur le paiement des congés, soulignant que « faute pour l’employeur d’établir que les congés payés ont bien été pris par le salarié, il lui appartient de procéder à leur paiement ».

L’application contrôlée du barème indemnitaire pour licenciement irrégulier. La cour rejette l’argument d’inconventionnalité du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail. Elle estime que les dispositions « laissent au juge une marge d’appréciation qui participe de la détermination d’une indemnité adéquate ». En utilisant cette marge, elle fixe les dommages et intérêts à 35 000 € après examen des circonstances et de la situation du salarié. Elle valide ainsi le cadre légal tout en l’appliquant de manière concrète et individualisée.

Cet arrêt illustre rigueur procédurale et substantielle du contrôle judiciaire en droit du travail. Sur la transaction, il rappelle que sa simple invocation ne dispense pas d’en prouver l’existence matérielle par des documents irréprochables. Concernant le licenciement, il réaffirme le standard exigeant de preuve pour la faute grave et sanctionne les griefs imprécis. Enfin, il démontre le pouvoir d’office de la cour d’appel pour liquider exactement les créances, garantissant une réparation intégrale au salarié lésé.

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